Divorce et altération du lien conjugal : conditions et conséquences dans le cadre d’une séparation prolongée.
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État civil et mariage [I] [N] et [R] [C] se sont mariés le 26 juin 2021 à Marseille, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de cette union, et aucune mesure provisoire n’a été demandée. Demande de divorce Le 5 février 2024, [R] [C] a assigné [I] [N] en divorce pour altération définitive du…
Divorce par consentement mutuel : modalités et conséquences légales
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Faits de la séparation [T] [B] et [W] [G] se sont mariés le 22 novembre 2007 à Aubagne, sans contrat de mariage. Le 5 février 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour demander le prononcé de leur divorce, en proposant un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Ils ont convenu que les effets…
Divorce par consentement mutuel : modalités et conséquences d’une séparation sans conflit
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FAITS Monsieur [P] [N] et Madame [W] [A] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 7] (92), sous le régime de la séparation de biens, après un contrat notarié établi le 15 mai 2018. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. PROCEDURE Le 18 juillet 2024, les époux ont déposé une…
Conflit familial et modalités de garde : enjeux et résolutions dans le cadre d’une séparation conjugale
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Contexte du mariage Madame [C] [W] et Monsieur [L] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 en Tunisie, sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [S] [Z] en 2013, [B] [Z] en 2016, et [O] [Z] en 2020. Demande de divorce Madame [C] [W] a assigné Monsieur [L]…
Nullité de la procédure de recouvrement en raison de l’absence de notification d’indu
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Contexte de l’affaire Madame [N] [S] a introduit une requête le 9 septembre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône. Cette décision confirmait un indu d’allocation de soutien familial d’un montant de 5.574,82 €…
Divorce et Organisation de la Garde Partagée : Éléments Clés et Conséquences Familiales
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Contexte du mariage Mme [D] [L] et M. [J] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 11] (Algérie) sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [U], [B] [P] en 2015, [C] [P] en 2017, et [Y] [P] en 2020. Demande de divorce Le 18 janvier 2024,…
Évolution des droits parentaux et des obligations financières dans le cadre d’une séparation conjugale complexe
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Contexte du mariage Mme [M] [B] et M. [O] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [I] [Z], le [Date naissance 4] 2019. Procédure de divorce Le 4 décembre 2019, M. [O] [Z] a assigné Mme [M] [B] en…
Évaluation de la légitimité d’une sanction administrative en matière de prestations sociales et de déclaration de situation personnelle.
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Notification de Pénalité Administrative Le 14 mars 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a informé Madame [C] [E] d’une pénalité administrative de 1.180 € pour dissimulation de vie commune depuis juin 2019. Contestations de Madame [C] [E] En réponse, Madame [C] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2023…
Évolution des relations parentales et patrimoniales dans le cadre d’une séparation conjugale
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Mariage et enfants M. [D] [V] et Mme [C] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2009 à [Localité 12], après avoir établi un contrat de mariage. Ils ont trois enfants : [L] [V], née le [Date naissance 1] 2010, [B] [V], née le [Date naissance 9] 2011, et [K] [V], née le [Date…
Conflit relatif à l’indemnisation des allocations pour adultes handicapés et à la responsabilité des organismes sociaux.
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Notification de l’indu par la CAF Le 14 octobre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a informé Monsieur [M] [U] d’un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 2.867,04 € versé à Madame [K] [X] pour la période de juillet à septembre 2022. Contestation de la décision par Madame [K] [X] Le…
Validation d’une procédure d’adoption simple dans le cadre familial
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris concerne une demande d’adoption simple. La requête initiale a été déposée le 14 mai 2024, suivie d’une requête rectificative le 3 septembre 2024. Le tribunal a examiné ces demandes en tenant compte des dispositions légales pertinentes. Composition du tribunal…
Rupture conjugale et enjeux parentaux : un examen des dispositions relatives au divorce et à la garde des enfants
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Mariage et enfants M. [D] [V] et Mme [C] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2009 à [Localité 12], après avoir établi un contrat de mariage. Ils ont trois enfants : [L] [V], née le [Date naissance 1] 2010, [B] [V], née le [Date naissance 9] 2011, et [K] [V], née le [Date…
Nullité de la procédure de recouvrement : L’importance de la notification dans la contestation des indues
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Contexte de l’affaire Madame [N] [S] a introduit une requête le 9 septembre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône. Cette décision confirmait un indu d’allocation de soutien familial d’un montant de 5.574,82 €…
Divorce et Conséquences Patrimoniales : précisions sur la Séparation et le Droit au Bail
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Contexte du mariage Le mariage de [V] [Z] et [F] [P] a été célébré le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (Bouches du Rhône), sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Par exploit en date du 8 février 2024, madame [F] [P] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement juridique…
Conflit matrimonial et enjeux de séparation : entre protection, devoir de secours et liquidation des biens communs
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Contexte du mariage Mme [K] [L] et M. [M] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 11] sans contrat de mariage. Ils ont eu deux enfants, [H] [N] et [I] [N], nés respectivement en 1972 et 1976. Ordonnance de protection Le 9 mars 2021, le juge aux affaires familiales a ordonné…
Reconnaissance légale d’une nouvelle filiation par adoption simple
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris concerne une demande d’adoption simple. La requête a été déposée par [E], [O] [P], résidant à Orléans, et a été examinée en Chambre du Conseil. Composition du tribunal Le tribunal était composé de Sabine CARRE et Caroline BRANLY-COUSTILLAS, toutes…
Évolution des droits parentaux et des obligations alimentaires dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Contexte du mariage M. [Z] [A] et Mme [S] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 12] (Maroc) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés, tous résidant dans les Hauts-de-Seine. Demande de divorce Le 26 septembre 2022, M. [Z] [A] a saisi le juge aux affaires familiales…
Évaluation de la légitimité d’une sanction administrative en matière de prestations sociales : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
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Notification de Pénalité Administrative Le 14 mars 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a informé Madame [C] [E] d’une pénalité administrative de 1.180 € en raison d’une dissimulation de vie commune depuis juin 2019. Contestations de Madame [C] [E] En réponse, Madame [C] [E] a déposé une requête le 20 mars 2023 auprès…
Invalidation d’une procédure de recouvrement en raison de l’absence de notification conforme
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Contexte de l’affaire Madame [M] [C] a introduit une requête le 26 octobre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Marseille, contestant une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône. Cette décision confirmait un indu de prestations familiales s’élevant à 279,66 € pour les mois…
Divorce et Autorité Parentale : Équilibre des Droits et Obligations des Époux
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Contexte du mariage M. [F] [P] et Mme [C] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 à [Localité 9] (Maroc) sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, [Z] [P], [S] [P], et [I] [P], tous nés en Espagne. Procédure de divorce Le 4 octobre 2023, M. [F] [P] a…
