Famille

Lorsqu’un couple a vécu en concubinage et qu’il se sépare, la demande de restitution d’oeuvres d’art suit le régime de la demande de revendication de meubles. Aux termes de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose…

Contexte du mariage Madame [W] [F], de nationalité française, et Monsieur [E] [X], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 en Tunisie, sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [Z] [X], né en 2004, et [G] [X], née en 2010, tous deux nés dans le Rhône. Demande de divorce…

Désistement des époux [F] Les époux [F] ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, une décision qui a été acceptée par les défenderesses. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des époux [F], sauf si un meilleur accord est trouvé entre les…

Contexte du mariage Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [Y] [L] [X] en 2004 et [J] [G] [X] en 2007, tous deux à [Localité 10]. Procédure de divorce Le 3 avril 2023, Madame [Z] [B]…

Désistement des époux [G] Les époux [G] ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, une décision qui a été acceptée par les défenderesses. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si un meilleur accord est…

Mariage et contexte Mme [Y] [K] et M. [W] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (Haute-Garonne), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, Mme [Y] [K] a assigné son époux en…

Contexte de la Relation Madame [B] [Y] et Monsieur [I] [M] ont eu une relation qui a pris fin. Notification de Saisie Administrative Le 4 mars 2021, Madame [B] [Y] a reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteurs concernant une amende forfaitaire majorée liée à un véhicule immatriculé [Immatriculation 5]. Actions en Justice…

Contexte du mariage Madame [E] [Y] et Monsieur [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 en Albanie, sans contrat de mariage. Leur union a été officiellement transcrite en France le 5 février 2014. Ils ont deux enfants : [L] [G], né en 1999, et [O] [G], né en 2009. Demande de divorce…

FAITS Monsieur [E] [H] et Madame [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 10] (91) après avoir établi un contrat de mariage le 21 février 2000, qui a instauré le régime de la participation aux acquêts. Ils ont deux enfants, [K] né le [Date naissance 3] 2002 et [F] née…

Contexte du mariage Madame [Z] [Y] et Monsieur [N] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [S] [K] en 2018 et [T] [K] en 2019, tous deux à [Localité 10]. Demande de divorce Le 24 décembre 2020, Madame [Z] [Y] a…

Contexte du mariage Madame [F] [K], de nationalité française, et Monsieur [M] [P], de nationalité mauritanienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7] (Sénégal). Leur union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage, mais ils ont choisi un régime matrimonial conforme à la législation sénégalaise. Aucun enfant n’est né de…

FAITS Monsieur [E] [H] et Madame [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 10] (91) après avoir établi un contrat de mariage le 21 février 2000, qui a instauré le régime de la participation aux acquêts. Ils ont deux enfants, [K] né le [Date naissance 3] 2002 et [F] née…

Contexte du mariage et de la succession Monsieur [V] [J] et Madame [P] [W] se sont mariés en 1957 à [Localité 9], sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [Y] [J], [A] [J] et [G] [J]. Monsieur [V] [J] est décédé en 2022 à [Localité 12]. Demande de partage des biens En…

Contexte de la Saisie-Attribution Madame [L] [H] épouse [K] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [K] en se basant sur une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux datée du 27 février 2023. Cette saisie a été effectuée par acte le 27 mai 2024 et dénoncée…

FAITS Monsieur [E] [H] et Madame [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 10] (91) après avoir établi un contrat de mariage le 21 février 2000, qui a instauré le régime de la participation aux acquêts. Ils ont deux enfants, [K] né le [Date naissance 3] 2002 et [F] née…

Contexte du mariage Monsieur [F], [R], [L] [N] et Madame [V], [U], [D] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 16] (LA REUNION) sans contrat de mariage. De cette union, cinq enfants sont nés entre 2010 et 2019, à la fois à La Réunion et dans le Rhône. Procédure de divorce…

Jugement du 20 juillet 2023 Par un jugement rendu le 20 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CUSSET a ordonné à Madame [G] de libérer la maison indivise située à [Adresse 5] à [Localité 11]. Il a également désigné Monsieur [W] comme administrateur du bien indivis et lui a accordé…

Contexte du mariage Monsieur [N] [D] et Madame [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (69) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 4 mai 2023, Monsieur [N] [D] a assigné Madame [Z] [O] en divorce, sans préciser le fondement de…

Désistement des époux [L] Les époux [L] ont formellement exprimé leur désistement d’instance et d’action, une décision qui a été acceptée par les défendeurs impliqués dans l’affaire. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si un meilleur accord…

Naissance et Reconnaissance des Enfants Le 26 mai 2016, deux enfants, [V] [F] [O] et [V] [L] [O], sont inscrits sur les registres de l’état civil à la mairie de [Localité 11] (Seine-Saint-Denis). Leur mère, [C] [O], est originaire de Guinée. Le 1er juin 2016, M. [Y] [S], de nationalité française, reconnaît les deux enfants…