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Contrat de Photovoltaïque : le non respect du délai de réflexion
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Selon bon de commande n°35 562 en date du 28 mai 2018, M. [G] [Y] a commandé auprès de la SAS AB Services, devenue la SAS Energyco, la livraison et l’installation d’une centrale aérovoltaïque de 4,5 Kwc composée de 15 panneaux, ainsi que d’un ballon thermodynamique, moyennant un prix global de 29 900 euros TTC.…
Cour d’appel de Riom, Chambre Commerciale, 22 mars 2023, 21/01484
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En l’espèce, les époux [Y] soutiennent que la société AB Services s’est rendue coupable de plusieurs mensonges, appuyés par ses écritures dans le book client puisqu’elle leur a affirmé qu’ils bénéficieraient d’un crédit d’impôt de 1 700 euros relatif à la centrale solaire, que le bénéfice de production des panneaux leur permettrait de couvrir sans…
Promesses de rentabilité sur les plaquettes publicitaires : aucune valeur juridique
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Un installateur ne commet pas de dol par une présentation publicitaire fallacieuse de la rentabilité de son installation (photovoltaïque). Un placement sans risque garanti Les acheteurs ont invoqué en vain des extraits mensongers de la plaquette remise par la société au moment de la vente indiquant « garantie panneaux photovoltaïques garantie 25 ans-90 % de la…
Litiges du photovoltaïque : quelle garantie de la banque ?
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Il incombe au prêteur (la banque) de vérifier que l’attestation de fin de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. En revanche, il n’appartient pas au prêteur de s’assurer par lui-même de l’exécution des prestations et il ne saurait être garant de l’exécution du contrat principal.…
- Consommation, Contrat de prêt, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Vraies Fausses promesses de rendement du photovoltaïque
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Dès lors qu’il n’existe aucune simulation ou promesse d’un rendement spécifique d’une centrale photovoltaïque, sur lequel le bon de commande est muet, le consommateur ne peut justifier que l’installation n’aurait pas le rendement qu’il en attendait, étant rappelé que fondé sur l’ensoleillement, ce rendement est par nature variable (pas de nullité du contrat).
Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque
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Il est constant que le Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.
