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Contester un bon de commande de panneaux photovoltaïques
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00060 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EOA5 Jugement du 07 Décembre 2018 Tribunal d’Instance de CHOLET n° d’inscription au RG de première instance 18/00095 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANTS : Monsieur [F] [S] né le 08 Octobre 1964 à [Localité 10] [Adresse 4]…
Financement de photovoltaique : les obligations de la banque
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L’organisme de crédit, soumis à un devoir de vigilance à l’égard de ses clients lui imposant de s’assurer que les démarches indispensables à l’efficience du contrat principal ont été accomplies et que la livraison effective induisait non seulement la pose des panneaux photovoltaïques, mais encore les démarches à accomplir en vue du raccordement au réseau…
Validité du bon de commande de panneaux photovoltaïques
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1 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22791 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22791 – N°…
Nullité du contrat d’installation photovoltaïque
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1 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/08985 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08985 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAFP Décision déférée à la Cour…
EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
Contester un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22859 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIL Décision déférée à la Cour : Jugement…
Action en nullité du contrat d’installation de photovoltaïque
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01098 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQLD Jugement du 10 Mai 2019 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 18-000477 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANTES : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA…
Contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08423 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6WU Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juin 2020 – Juge des…
Nullité du contrat d’installation de centrale photovoltaïque
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13332 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7D Décision déférée à la Cour : Jugement…
Contester un contrat d’installation de centrale photovoltaïque
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/23017 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 octobre 2019 – Tribunal d’Instance…
Contester un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04613 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTXB Décision déférée à la Cour : Jugement…
Nullité de contrat d’installation de photovoltaïque
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9 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/04269 2ème Chambre ARRÊT N° 290 N° RG 22/04269 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S5MO (3) S.A.S. GROUPE SOLUTION ENERGIE C/ M. [D] [H] Mme [V] [H] épouse [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée…
Contrat de financement d’installation photovoltaïque
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15 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/08759 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08759 – N°…
Action en nullité du contrat de photovoltaique
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20 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01563 ARRET N° du 20 juin 2023 R.G : N° RG 22/01563 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG7W [U] [U] c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S. MAITRE [F] [B] BP Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT – DE CAMPOS Me Philippe PONCET COUR D’APPEL…
Contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque
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29 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01804 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 29 Mars 2023 N° RG 21/01804 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVBI ADV Arrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 17 décembre 2020 par le…
Rupture du contrat d’installation de photovoltaïque
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22 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01484 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01484 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUF5 VTD Arrêt rendu le vingt deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 02 avril 2021 par le…
Contrat d’installation de centrale photovoltaïque
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30 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22793 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22793 – N°…
Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération (énergie) annoncée dans une plaquette publicitaire n’engage son émetteur qu’en cas d’étude de rentabilité individuelle et propre au consommateur. En l’espèce, la plaquette publicitaire remise à Mme [L] mentionne en page 4 « Il est possible de revendre l’électricité à un tarif très avantageux. Il est donc conseillé de revendre l’intégralité…
- Activités publicitaires, Consommation, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
