Publication des données provisoires des ventes de produits phytopharmaceutiques en 2020
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Les ventes des produits phytopharmaceutiques sont déclarées chaque année par les distributeurs au titre de la redevance pour pollutions diffuses et versées dans la banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques (BNVD).
Convention de partenariat pour le déploiement des contrats de Relance et de Transition écologique (CRTE)
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Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a signé le jeudi 15 juillet 2021 une convention de partenariat avec Gilles Vincent, Président d’AMORCE, afin de mobiliser massivement les collectivités autour du déploiement des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Commerce en ligne : les principaux acteurs du secteur s’engagent à réduire leur impact environnemental
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Après plusieurs mois de concertation, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O, ont signé avec 15 acteurs du commerce en ligne une charte d’engagement afin de réduire l’empreinte environnementale du e-commerce.
Engagement des principaux acteurs de l’immobilier logistique pour améliorer leur performance environnementale et leur intégration dans les territoires
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Après plusieurs mois de concertation, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont signé avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique une charte d’engagement sur 6 ans. L’objectif est de construire des entrepôts à la fois plus performants sur le plan…
Fonds tourisme durable : lancement de la deuxième vague de l’appel à projets
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La deuxième vague de l’appel à projets du fonds tourisme durable est ouverte jusqu’au 1er octobre aux TPE, PME et associations implantées en zone rurale et souhaitant s’orienter vers une offre de tourisme durable.
Plages sans déchet plastique : une charte pour les communes éco-exemplaires
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Dans un contexte de recrudescence des déchets liés au Coronavirus (gants, masques…) et alors que 80 % des déchets de plastique en mer trouvent leur source sur terre, la charte Plages sans déchet plastique pour des communes littorales éco-exemplaires permet aux communes littorales de s’engager pour la préservation de leurs plages, à travers 15 gestes…
Handicap : deux décrets pour faciliter l’accès aux transports et à la voirie
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Le19 juillet dernier, le ministère chargé des Transports a annoncé la publication de deux décrets en application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) favorisant l’harmonisation des bases de données pour les calculateurs d’itinéraires et les autres applications. L’objectif : faciliter l’accès aux transports et à la voirie des personnes handicapées avec des données normalisées…
Étiquetage énergétique et marquage des jouets : nouvelles mentions et nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation en matière de conformité et de sécurité des produits punit désormais d’une amende de la cinquième classe le fait d’’apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d’information du fabricant qui l’accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions…
Tri des déchets : nouvelle signalétique obligatoire
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Le Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 a mis en place une nouvelle signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
Frais de dépollution des locaux : qui paie ?
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La charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire : la remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement, est donc à la charge du locataire quand bien même le site serait déjà pollué lors de son entrée…
Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque
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Il est constant que le Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Conditionnements des produits phytopharmaceutiques : nouvelles mentions légales
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L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d’usages « amateur »).
Obligation d’information sur les végétaux toxiques
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A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, sont concernés tous les distributeurs et vendeurs de végétaux. Cette nouvelle obligation est prise en application de l’article L. 1338-3 du code…
Substances dangereuses dans les équipements électroniques
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Le Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 a limité l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le décret transpose la directive 2017/2102/UE dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances). Conformément à la directive, il exclut du champ
Étiquetage des aspirateurs
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Obtenir la nullité d’un règlement de la commission européenne n’est pas hors de portée juridique. La société Dyson a finalement obtenu gain de cause : le TPUE a annulé le Règlement (UE) n° 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ du 19 mai 2010 sur l’étiquetage énergétique ….
