Nullité de contrat d’installation de photovoltaïque
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9 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/04269 2ème Chambre ARRÊT N° 290 N° RG 22/04269 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S5MO (3) S.A.S. GROUPE SOLUTION ENERGIE C/ M. [D] [H] Mme [V] [H] épouse [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée…
Contrat de financement d’installation photovoltaïque
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15 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/08759 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08759 – N°…
Action en nullité du contrat de photovoltaique
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20 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01563 ARRET N° du 20 juin 2023 R.G : N° RG 22/01563 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG7W [U] [U] c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S. MAITRE [F] [B] BP Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT – DE CAMPOS Me Philippe PONCET COUR D’APPEL…
Obligation de fournir des certificats de traçabilité
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Il résulte de ces normes, prises à la demande de la Commission européenne dans le cadre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des lois des Etats membres concernant les équipements sous pression et de la directive 89/106/CEE sur les produits de constructions, que la…
Une loi pour faciliter la construction de nouvelles centrales nucléaires
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La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 accélère les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à…
Conditionnement des fruits et légumes : la fin du plastique
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Depuis aujourd’hui (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023) tout commerce de détail qui expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés (fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage), ne peut utiliser de conditionnement composé de matière…
Nuisances sonores et olfactives de voisinage
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16 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00602 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 N° 2023/214 Rôle N° RG 22/00602 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV3F [Y] [A] [Z] [A] S.A.R.L. MELEZE BOIS ROND SCIERIE S.A.R.L. [A] EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE C/ [L] [D] [X] [R] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le…
Contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque
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29 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01804 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 29 Mars 2023 N° RG 21/01804 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVBI ADV Arrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 17 décembre 2020 par le…
Rupture du contrat d’installation de photovoltaïque
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22 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01484 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01484 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUF5 VTD Arrêt rendu le vingt deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 02 avril 2021 par le…
Contrat d’installation de centrale photovoltaïque
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30 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22793 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22793 – N°…
Interdiction de musique amplifiée pour un établissement de nuit
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* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de…
Nuisances sonores : Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189
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* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code…
Annulation d’un contrat passé par une Commune / Biocide non autorisé
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Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit (biocide) rend illicite le contrat passé par la Commune pour la fourniture dudit produit (destruction de moustiques). Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat…
Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération (énergie) annoncée dans une plaquette publicitaire n’engage son émetteur qu’en cas d’étude de rentabilité individuelle et propre au consommateur. En l’espèce, la plaquette publicitaire remise à Mme [L] mentionne en page 4 « Il est possible de revendre l’électricité à un tarif très avantageux. Il est donc conseillé de revendre l’intégralité…
Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
Refus de concession d’exploitation d’hydrocarbures annulé
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La société Etablissements Maurel et Prom, représentée par Me Lazar, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’octroi de la concession d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite » Concession de Caudos Nord » née le 29 mars 2021. Aux termes de l’article L. 132-1 du code minier : » Nul…
Validation de la construction du Terminal 4 de CDG
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Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, l’association » Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4, extension Roissy CDG (C.E.C.C.T.4.) « , la commune d’Andilly, la commune de Chaumontel, la commune de Deuil-la-Barre, la commune de Epinay-sur-Seine, la commune de Franconville, la commune de Gennevilliers,…
- Activités publicitaires,Consommation,Contrats / CGV,Environnement,Nullité / Contrats / CGV,Photovoltaïque
Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
Contrat de Photovoltaïque : le non respect du délai de réflexion
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Selon bon de commande n°35 562 en date du 28 mai 2018, M. [G] [Y] a commandé auprès de la SAS AB Services, devenue la SAS Energyco, la livraison et l’installation d’une centrale aérovoltaïque de 4,5 Kwc composée de 15 panneaux, ainsi que d’un ballon thermodynamique, moyennant un prix global de 29 900 euros TTC.…
Cour d’appel de Riom, Chambre Commerciale, 22 mars 2023, 21/01484
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En l’espèce, les époux [Y] soutiennent que la société AB Services s’est rendue coupable de plusieurs mensonges, appuyés par ses écritures dans le book client puisqu’elle leur a affirmé qu’ils bénéficieraient d’un crédit d’impôt de 1 700 euros relatif à la centrale solaire, que le bénéfice de production des panneaux leur permettrait de couvrir sans…
