Nuisances sonores : demande d’expertise et mesures conservatoires
·
Nuisances sonores : demande d’expertise et mesures conservatoires : M. [P] résidant à proximité du restaurant SARL LE RELAIS a porté plainte pour nuisances sonores générées par l’activité de l’établissement. Il a demandé une expertise acoustique et a assigné la SARL en référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Versailles. M. [P] a demandé l’interdiction d’utiliser…
Prolongation de la mesure d’isolement pour risque de dommage imminent
·
Prolongation de la mesure d’isolement pour risque de dommage imminent : Madame [N] [U] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 24 juin 2024 et est soumise à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 juillet 2024. Le directeur de l’établissement psychiatrique a…
Nuisances olfactives importantes de voisinage : Demande d’expertise légitime
·
Nuisances olfactives importantes de voisinage : Demande d’expertise légitime : Mme [C] [M] et M. [K] [I] ont acquis un bien immobilier en décembre 2019, mais ont rencontré des problèmes de nuisances causées par leur voisine Mme [P] [Y] qui accumulait des détritus. Ils ont assigné leur voisine et leur vendeur en référé expertise devant…
Qualification des auditeurs réalisant un audit énergétique
·
Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques…
Avis de la CNIL sur le nouvel Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN)
·
Le traitement OSCEAN L’Arrêté du 28 mai 2024 a validé la création par l’Office français de la biodiversité (direction de la police et du permis de chasser) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et son application mobile SONGE (Solution pour…
Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 : le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale
·
Analyse du Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 Le décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 est un texte réglementaire qui apporte des modifications importantes au décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012, lequel avait officialisé la création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale. Voici une présentation structurée…
Arrêté du 29 mai 2024 : nouvelle certification dans le secteur minier
·
Analyse de l’Arrêté du 29 mai 2024 sur les modalités de certification dans le secteur minier L’arrêté du 29 mai 2024 vient préciser les exigences détaillées pour la certification dans le domaine minier, conformément à l’article L. 164-1-1 du code minier. Ce document réglementaire est crucial pour encadrer les pratiques dans le secteur, en mettant…
Les gains de jeux alimentent la biodiversité
·
L’Arrêté du 17 avril 2024 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a versé une fraction d’un montant de 6 863 016,41 € du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la…
L’écoconception des équipements et services numériques
·
Selon l’étude de l’ADEME et de l’Arcep, le numérique représente 2,5 % de l’empreinte carbone en France. Le secteur est également générateur d’autres impacts environnementaux, notamment l’épuisement des ressources abiotiques (dont les métaux et minéraux). Les terminaux, en particulier leur fabrication, représentent la majeure partie de l’empreinte environnementale du numérique.
Bonus écologique : les voitures éligibles
·
L’Arrêté du 21 mai 2024 a actualisé la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves au titre de ce critère. Le score…
Affaire Total Energies c/ Greenpeace
·
Une assignation rédigée en des termes imprécis et n’identifiant pas les fautes reprochées est nulle dans la mesure où le défendeur n’est pas en mesure de saisir l’objet des prétentions qui lui sont opposées et donc de se défendre utilement. Par ailleurs, l’assignation doit être suffisamment précise, sans que le défendeur n’ait à « rechercher…
Compteur Linky : le syndrome d’électrohypersensibilité
·
1. Attention à la nécessité de fournir des preuves solides pour établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et l’équipement incriminé. Il est recommandé de rassembler des éléments tangibles et des expertises médicales ou scientifiques pour étayer les allégations avancées. 2. Il est recommandé de se référer à des avis scientifiques et à…
Lancer une installation de production d’électricité en France
·
L’arrêté du 15 avril 2024 autorise la SAS ALBIOMA LE MOULE (ALM) à exploiter une installation de production d’électricité à Le Moule, en Guadeloupe. Cette installation comprend deux unités de production, « ALM 2 »
Investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
·
Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
·
Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Loi sur l’industrie verte : Ce qui change
·
La loi sur l’industrie verte vise à répondre à deux objectifs majeurs : environnemental et économique. Voici un aperçu des principaux changements apportés par cette loi.
Etiquetage des cosmétiques : la DGCCRF veille
·
Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d’autres composants réglementés.
Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction
·
En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
L’utilisation de Substances Dangereuses dans les Équipements Électriques et Électroniques
·
L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques vient d’être modifiée et complétée par l’Arrêté du 16 février 2024
Aide à la location d’une voiture électrique / Aide au leasing de voitures particulières électriques
·
L’Arrêté du 15 décembre 2023 a approuvé la convention-type que les loueurs de véhicules doivent conclure avec l’Etat pour pouvoir avancer l’aide à la location, prévue par l’article D. 251-3 du code de l’énergie, d’une voiture particulière électrique par des ménages modestes et pour en obtenir ensuite le remboursement par l’Agence de services et de paiements.…
