Linky : le Syndrôme d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques reconnu
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La société Enedis a été enjoint de déposer et faire remplacer à ses frais exclusifs, le compteur d’électricité communicant de type “Linky” pour intolérance d’un usager aux ondes électromagnétiques. En la cause, la littérature technique reprise dans les conclusions de la demanderesse relative aux compteurs communicants LINKY par CPL qui correspond au modèle de compteur…
Remboursement de la taxe sur les activités polluantes
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Selon l’article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d’indiquer annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d’affaires déclaré à l’administration…
Remboursement des contributions sociales liées à la taxe sur les activités polluantes
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La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général…
Préjudice d’anxiété des salariés d’ERDF
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Le syndrome d’anxiété des salariés du secteur de l’énergie ne peut être indemnisé si ces derniers ne justifient pas d’une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la…
Compétence du président de la communauté de communes en matière de représentation en justice
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Compétence du président de la communauté de communes en matière de représentation en justice : La commune de [Localité 5] a assigné la communauté de communes PROVENCE VERDON en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan en raison de la prestation insuffisante de collecte des déchets ménagers sur son territoire. La commune demande la cessation…
Faits de pollution : Mesure d’expertise ordonnée suite à une demande de la communauté de communes
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Faits de pollution : Mesure d’expertise ordonnée suite à une demande de la communauté de communes : La communauté de communes Vallons de Haute-Bretagne a déposé plainte contre un garagiste et son bailleur pour pollution causée par la présence d’huile de vidange dans un bassin de rétention d’eaux pluviales, ayant ensuite contaminé les fossés et…
Demande de certificats d’économies d’énergie
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L’Arrêté du 22 août 2024 a modifié l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le…
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne
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Le Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne transpose dans la partie réglementaire du Code de l’environnement l’ensemble des révisions nécessaires à l’intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et…
Label bâtiment biosourcé
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L’Arrêté du 2 juillet 2024 a fixé le contenu et les conditions d’attribution du label prévu à l’article D. 171-6 du code de la construction et de l’habitation dit « bâtiment biosourcé ». Les nouvelles dispositions s’appliquent aux bâtiments neufs qui peuvent bénéficier, à la demande du maître d’ouvrage, du label « bâtiment biosourcé ». L’Arrêté définit…
Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France
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L’Arrêté du 14 août 2024 modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.
Responsabilité d’une société de diagnostic pour un préjudice matériel lié à un diagnostic défaillant
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Responsabilité d’une société de diagnostic pour un préjudice matériel lié à un diagnostic défaillant : Madame [I] [Y] a acquis un immeuble à usage d’habitation en février 2022, avec un diagnostic technique mentionnant l’absence d’anomalie dans l’installation de gaz. Cependant, des irrégularités ont été découvertes lors de travaux de terrassement en avril 2023, nécessitant des…
Expertise légitime sur un litige relatif à un diagnostic de performance énergétique
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Expertise légitime sur un litige relatif à un diagnostic de performance énergétique : Les époux W ont acquis une maison d’habitation en juillet 2023, mais ont découvert après emménagement que le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant la vente était erroné, ainsi que l’état de la toiture nécessitant des travaux importants. Ils ont donc…
Faute inexcusable de l’employeur exposant aux hydrocarbures aromatiques polycycliques
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Faute inexcusable de l’employeur exposant aux hydrocarbures aromatiques polycycliques : Monsieur [O] [Z] a travaillé dans les mines de [Localité 14] et de [Localité 15] pendant de nombreuses années en tant qu’apprenti, ouvrier, électricien et électromécanicien. En 2012, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des carcinomes urothéliaux. Après un long processus administratif, la…
Rénovation énergétique : Conformité des travaux et préjudice allégué
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Rénovation énergétique : Conformité des travaux et préjudice allégué : Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [Y] [H] et Madame [D] [H] en référé afin de les contraindre à déposer le revêtement superficiel de la loggia du lot n°117 pour permettre la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les défendeurs contestent l’urgence des travaux…
Ordonnance d’expertise technique suite à des désordres constatés
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Ordonnance d’expertise technique suite à des désordres constatés : La SCI MASAMOSTE a assigné la SCI 3LM devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de désigner un expert pour évaluer une éventuelle pollution des sols et des sous-sol d’un local acquis par la SCI MASAMOSTE. La SCI MASAMOSTE a exposé que…
Score environnemental minimal des voitures électriques
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L’Arrêté du 21 août 2024 modifie l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Cuves à fioul sur le fonds voisin : Ordonnance d’expertise sollicitée par la commune
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Cuves à fioul sur le fonds voisin : Ordonnance d’expertise sollicitée par la commune : La commune de Balan est propriétaire d’une maison louée à M. [R] [Y], qui a donné congé en raison de fortes nuisances olfactives provenant de cuves à fioul appartenant à Mme [F] [P]. La commune a demandé à cette dernière…
Nécessité et étendue de l’expertise judiciaire en matière de pollution des eaux par les PFAS
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Nécessité et étendue de l’expertise judiciaire en matière de pollution des eaux par les PFAS : L’affaire concerne la présence de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau potable distribuée par le Syndicat mixte d’eau potable (SMEP) Rhône-Sud, provenant de la plateforme industrielle de [Localité 27]. Suite à la directive européenne sur la qualité de…
Branchement sauvage sur les canalisations d’eau
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Branchement sauvage sur les canalisations d’eau : L’affaire concerne un litige entre Monsieur [M] [Y], propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, et Monsieur [G] [X] et la SAS LOCATION [Localité 3], locataires d’un des lots. Monsieur [Y] accuse Monsieur [X] et la SAS LOCATION d’avoir effectué un branchement sauvage sur les canalisations d’eau…
