Convention des Nations unies sur le droit de la mer
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La Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 a autorisé la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (adopté au siège des Nations…
Majoration de la taxe sur les activités polluantes : 5 euros par tonne
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L’Arrêté du 23 octobre 2024 a fixé le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires (abroge les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe). La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code…
Actions de communication pour la prévention des incendies de forêt
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt. L’article L. 541-10-28 du code de l’environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé…
Emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
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Une Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables, a été déposée au Sénat. L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat résilience », interdit à compter du 1erjanvier…
Transmission à l’ADEME des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1…
Responsabilité et Indemnisation en Cas de Pollution Domestique : Évaluation des Préjudices et Obligation de Remise en État
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Monsieur [Z] [D] et Madame [S] [D] ont assigné Monsieur [T] [I], Madame [L] [E] divorcée [I] et leur assureur GROUPAMA devant le tribunal judiciaire de Lyon, en raison de la pollution de leur puits d’eau potable par du fioul provenant d’une cuve insuffisamment étanche appartenant aux époux [I]. Malgré une expertise technique et une…
Simplification dans le secteur économique de l’énergie : nouvelle proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi en cours d’examen au Sénat vise à la simplification dans le secteur économique de l’énergie. Les objectifs de neutralité carbone En une décennie, le secteur de l’énergie est devenu essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050, issu de l’Accord de Paris de 2015, et de réduction de…
Demande d’expertise acoustique face à des nuisances sonores persistantes
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Madame [E] [D] et madame [F] [D] ont assigné la société GEFICAR en référé pour obtenir une expertise acoustique en raison de nuisances sonores persistantes depuis 2018, suite à un changement de système de ventilation du magasin voisin. Lors de l’audience du 5 septembre 2024, les demanderesses ont maintenu leur demande, tandis que GEFICAR a…
Expulsion immédiate pour occupation illégale d’un bien public : enjeux de sécurité et de salubrité.
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L’ETAT-MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE a assigné en référé plusieurs personnes, dont Madame [S] [N], Monsieur [Y] [U], Madame [W] [N] et Monsieur [P] [N], pour occupation sans droit ni titre d’une emprise du domaine public routier national à [Localité 1]. Cette emprise est située le long de la sortie numéro 32 de…
Responsabilité et préjudice liés à la pollution des sédiments : enjeux d’expertise et de prescription
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La SARL [O] [H] exploite une centrale hydro-électrique depuis 1991. En 2009, des analyses de sédiments dans le bief amont ont révélé une contamination par des métaux lourds, nécessitant un traitement coûteux de 900 000 euros. En 2014, la SARL [O] [H] a assigné la SASU VM Building Solutions pour obtenir une expertise. Un expert…
Objets encombrants : Intervention judiciaire pour la cessation d’un trouble illicite sur le domaine public
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M. [N] [L] est propriétaire d’une parcelle à [Localité 9], à proximité d’un pont sur la route départementale n° 35. Le département de la Haute-Marne a constaté qu’il entrepose de nombreux objets encombrants, y compris des carcasses de voitures, sur son terrain et sur le domaine public, entravant l’entretien du pont et du ruisseau. Après…
Voitures électriques ayant atteint le score environnemental
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L’Arrêté du 7 octobre 2024 a modifié l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Collecte du surplus des déchets ménagers par la Commune
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La communauté de communes PROVENCE VERDON est responsable de la collecte et du traitement des déchets dans plusieurs communes, y compris [Localité 5]. Depuis 2018, cette dernière a exprimé des préoccupations concernant la fréquence insuffisante des collectes, entraînant des amas d’ordures. Le 29 décembre 2023, elle a mis en demeure la communauté de communes de…
Compétence territoriale et matérielle en matière de préjudice écologique : enjeux et implications
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Un incident de pollution s’est produit le 19 mars 2021 lors d’une vidange d’un bac de traitement du bois par la SASU Etablissements Borie, entraînant le déversement d’un produit chimique dans la Sénouire. Le procureur a proposé une convention judiciaire d’intérêt public, validée par le tribunal en septembre 2022. L’ANPER-TOS a ensuite assigné la société…
Responsabilité de l’installateur face à la qualité de l’eau et aux obligations d’information
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La SARL AQUA SERVICES a vendu et installé un SPA de marque JACUZZI chez M. [O] pour un montant de 20 750 euros. Un procès-verbal de réception a été établi le 14 février 2018, avec une réserve sur des dégradations. M. [O] a signalé des problèmes d’utilisation entre août 2018 et mars 2019, et a…
L’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères
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Le Ministère de l’Environnement a rendu son Avis relatif à l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage. La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…
Évaluation de l’Office français de la biodiversité (OFB)
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Quatre ans après sa création, le Sénat a souhaité tirer un bilan de la loi de 2019 ayant créé l’OFB, afin d’évaluer le positionnement de cet établissement public d’un genre nouveau, chargé de la biodiversité, en s’assurant de l’adéquation entre les intentions du législateur et la manière dont ses agents s’acquittent de leurs missions sur…
Injonction d’abattage d’arbres : la préservation de la biodiversité
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Le 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné à la SCI de la Veyronnière d’abattre plusieurs peupliers et un frêne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec un délai de trois mois pour s’exécuter. Cette ordonnance a été signifiée le 18 avril 2024. La SCI a fait…
Les allégations environnementales : les Risques pour les Entreprises
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Les allégations environnementales, ou écologiques, sont des messages visant à mettre en avant les caractéristiques environnementales d’un produit, d’un service, ou d’une démarche menée par une entreprise pour la protection de l’environnement. Il s’agit souvent d’arguments commerciaux destinés à valoriser un produit et à convaincre les consommateurs de ses avantages écologiques. Par exemple, une entreprise…
La lutte contre le Plomb dans l’environnement
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Une nouvelle proposition de loi portant sur la lutte contre le Plomb dans l’environnement a été déposée au Sénat. Le plomb est un matériau notoirement toxique, sans effet de seuil, c’est-à-dire toxique y compris à très faible dose. Il cause des pathologies cardiovasculaires, neurologiques, rénales, hépatiques, hématologiques et des cancers. Il est particulièrement dangereux pour…
