Rénovation énergétique : Taux réduit de 5,5 % de TVA
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L’article 278-0 bis A du CGI L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a prévu l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation…
Organismes de certification, Autorité de sûreté nucléaire, Natura 2000, Framatome de Romans-sur-Isère
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8 Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806296 9 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806430 10 Arrêté…
Redevance pour pollutions diffuses
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L’Arrêté du 2 décembre 2024 a fixé la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses. Sont concernés, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l’étranger ces produits et semences,…
Stationnement des véhicules de transports de marchandises dangereuses, système de végétalisation, chasse des oiseaux, du gibier d’eau et de certains corvidés
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Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774496 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2020 pris en…
Responsabilité des entreprises de construction en matière de dommages environnementaux : éclairage sur la régularité des titres de recettes et la preuve des préjudices.
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Émission du titre de recettes Le 15 septembre 2021, la Ville de Paris a émis un titre de recettes n° 207837 à l’encontre de la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile de France, d’un montant de 115 166,40 euros, pour des dégradations causées à 13 arbres lors du chantier de rénovation du siège de l’association…
Analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère, accélération de la production d’énergies renouvelables
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10 Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre…
La réserve des antériorités nationales
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L’Arrêté du 4 décembre 2024 a précisé la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime sur la réserve des antériorités nationales (gestion des quotas de pêche). Antériorités de la Réserve Nationale : Tout Ce Que Vous Devez Savoir pour Maximiser Vos Chances d’Obtention La gestion des antériorités…
Filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières
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18 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques pour l’année 2025https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050767671 19 Arrêté du 6 décembre 2024 portant agrément d’un système…
Office français de la biodiversité (OFB) : l’heure du bilan et des recommandations
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La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a rendu son Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement Quatre ans après sa création, le Sénat a…
Responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
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24 Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage uniquehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050749111
Schémas de gestion des eaux, code de l’énergie, médiateur de l’hydroélectricité, sûreté nucléaire, conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses : JORF n°0286 du 4 décembre 2024
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32 Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eauxhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714429 33 Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergiehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714487 34 Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergiehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714499 35 Décret…
Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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12 Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690951
Trafic spatial : vers une espace vert ?
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La gestion du trafic spatial Une Proposition de résolution européenne pour une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d’un espace « vert »,a été déposée au Sénat. Selon l’auteur du texte, Ludovic HAYE, longtemps resté vierge de toute intervention terrestre, l’espace extra-atmosphérique a connu dès la seconde moitié du XXe siècle de brutales incursions d’origine humaine. Au fil du temps, celles-ci se sont banalisées, laissant derrière elles des débris…
Transport de gaz naturel, affichage des avis d’enquête publique, achat d’électricité : JORF n°0282 du 29 novembre 2024
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12 Arrêté du 29 octobre 2024 portant habilitation de l’organisme ASAP pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnementhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674648 13 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête…
Restauration de la biodiversité
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Le Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité précise les principales modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et…
Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
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Le Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation précise les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il définit les conditions d’utilisation des unités…
Facturation de l’écocontribution
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Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2023, sous le numéro 23-8, par laquelle un cabinet d’avocats…
Prêts participatifs : les conditions de la garantie de l’Etat
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L’Article 185 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, En sait qu’en application de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues…
Reprise des déchets issus des matériaux du secteur du bâtiment
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Le Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 encadre les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment…
Voitures électriques ayant atteint le score environnemental minimal
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L’Arrêté du 18 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. L’arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le…
