OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI : les risques et sanctions
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Infraction : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.233-1 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
