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Infraction : TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-10 AL.1 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
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Infraction : USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-19-1 6°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : RECEL DU CADAVRE D’UNE PERSONNE VICTIME D’HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-7 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.221-6-1 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : CONDUITE D’UN VEHICULE EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : FILOUTERIE D’ALIMENT OU DE BOISSON Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 1° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D’INSCRIPTION INEXACTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-4 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : Qualification de l’infraction Nature de l’infraction : Nature de l’infraction Infraction définie par cet article : Définie par Infraction réprimée par cet article : Réprimée par
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Infraction : USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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Infraction : RETRAIT DE LA PROVISION D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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Infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D’UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-3 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : DETENTION D’UN DEPOT D’ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-53 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-53 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
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Infraction : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.233-1 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.