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Non-respect des délais de paiement : Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société MCDONALD’S France (numéro de SIRET 72200393602320)

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03/06/2023

– 04/05/2023 : Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société MCDONALD’S France (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038)

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03/06/2023

– 17/05/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
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Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS (numéro de SIRET 74989121400092)

Redaction

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03/06/2023

– 04/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS (numéro de SIRET 74989121400092) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016)

Redaction

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03/06/2023

– 17/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031)

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03/06/2023

– 04/05/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
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Non-respect des délais de paiement : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320)

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03/06/2023

– 17/05/2023 : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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Non-respect des délais de paiement : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031)

Redaction

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03/06/2023

– 04/05/2023 : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARGES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES : les risques et sanctions

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23/05/2023

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARGES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET 88-854…
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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES : les risques et sanctions

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23/05/2023

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET…
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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : les risques et sanctions

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23/05/2023

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/1988. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET…
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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES : les risques et sanctions

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23/05/2023

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.…
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INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : les risques et sanctions

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23/05/2023

Infraction : INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.66 C.P&CE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.66 C.P&CE.
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PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE : les risques et sanctions

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22/05/2023

Infraction : PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.420-6 C.COMMERCE.
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NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DE L’ELECTRICITE : les risques et sanctions

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22/05/2023

Infraction : NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DE L’ELECTRICITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.337-1, ART.R.337-18, ART.R.337-21 C.ENERGIE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
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NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ : les risques et sanctions

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22/05/2023

Infraction : NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.445-1, ART.R.445-1, ART.R.445-4 C.ENERGIE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF PHARMACEUTIQUE NATIONAL – ZONE A FAIBLE CONCURRENCE : les risques et sanctions

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22/05/2023

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF PHARMACEUTIQUE NATIONAL – ZONE A FAIBLE CONCURRENCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 06/12/1968. Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES VACCINS ET ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU : les risques et sanctions

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22/05/2023

Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES VACCINS ET ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET…
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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE : les risques et sanctions

Redaction

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22/05/2023

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’AUDIOPROTHESISTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4363-2 AL.1, ART.L.4361-1, ART.L.4361-2, ART.L.4361-3, ART.L.4361-4, ART.L.4361-9 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4363-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
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EXPLOITATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE : les risques et sanctions

Redaction

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22/05/2023

Infraction : EXPLOITATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE : les risques et sanctions

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22/05/2023

Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4243-2 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4243-2 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

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