Sanctions

Infraction : OUVERTURE IRREGULIERE D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.    

Infraction : NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L’EXERCICE REGULIER D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.    

Infraction : CHANGEMENT DE DIRECTION D’UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.    

Infraction : OUVERTURE D’UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES Nature de l’infraction : Contravention de 1ère classe Infraction définie par cet article : ART.R.417-7 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.    

Infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D’UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.    

Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-19-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-19-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.    

Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.    

Infraction : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.132-2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.    

Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.221-6-1 AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.221-6-1 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.    

Infraction : SUBORNATION DE TEMOIN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-15 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : DIVAGATION D’ANIMAL DANGEREUX Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.    

Infraction : SOUSTRACTION D’UN CRIMINEL A L’ARRESTATION OU AUX RECHERCHES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-6 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.    

Infraction : VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.    

Infraction : ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D’ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Contravention de 1ère classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.    

Infraction : TRANSPORT INTERDIT D’ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D’UN VEHICULE A MOTEUR Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-3 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-3 §II C.ROUTE.    

Infraction : ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.    

Infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D’UNE CHAUSSEE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.    

Infraction : INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L’ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU « STOP » A UNE INTERSECTION DE ROUTES Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.    

Infraction : REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.    

Infraction : INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L’ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.