Non-respect des délais de paiement : Amende de 33 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD (numéro de SIRET 487 734 394 00025)
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– 13/04/2023 : Amende de 33 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD (numéro de SIRET 487 734 394 00025) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société LA FOIREFOUILLE SA (numéro de SIRET 30996616600204)
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– 13/04/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société LA FOIREFOUILLE SA (numéro de SIRET 30996616600204) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU ACTIVE MEDICAL DISPOSABLE (numéro de SIRET 49019957700019)
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– 13/04/2023 : Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU ACTIVE MEDICAL DISPOSABLE (numéro de SIRET 49019957700019) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016)
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– 13/04/2023 : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081)
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– 05/04/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020)
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– 05/04/2023 : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013)
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– 05/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754)
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– 17/05/2023 : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture,…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015)
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– 17/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279)
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– 17/05/2023 : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279)
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– 17/05/2023 : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012)
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– 16/05/2023 : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPSUGEL FRANCE (numéro de SIRET 61205051800036)
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– 16/05/2023 : Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPSUGEL FRANCE (numéro de SIRET 61205051800036) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société VAL’ERGIE (numéro de SIRET 80473441600022)
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– 16/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société VAL’ERGIE (numéro de SIRET 80473441600022) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT, absorbée par la société OFI INVEST ASSET MANGEMENT (numéro de SIRET 38494034200031)
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– 04/05/2023 : Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT, absorbée par la société OFI INVEST ASSET MANGEMENT (numéro de SIRET 38494034200031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture,…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129)
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– 04/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France (numéro de SIRET 53851504000011)
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– 04/05/2023 : Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France (numéro de SIRET 53851504000011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA INVESTMENT MANAGERS (numéro de SIRET 39305182600054)
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– 04/05/2023 : Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA INVESTMENT MANAGERS (numéro de SIRET 39305182600054) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ZAMBON France (numéro de SIRET 43558009700069)
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– 04/05/2023 : Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ZAMBON France (numéro de SIRET 43558009700069) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010)
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– 17/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
