Sanctions

Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGE D’UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.    

Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE – AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.    

Infraction : VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009. Infraction réprimée par cet article : ART.L.310-5 AL.1, AL.9,AL.10 C.COMMERCE.    

Infraction : MISE EN CIRCULATION D’UN VEHICULE MALGRE L’IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.    

Infraction : RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.321-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.    

Infraction : PROVOCATION DE MILITAIRE A LA DESOBEISSANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.413-3 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.413-3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.    

Infraction : ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D’UN TITRE D’ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe Infraction définie par cet article : ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889. Infraction réprimée par cet article : ART.2 LOI DU 19/03/1889.    

Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-18 4°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §1,§2, ART.10 §1, ANX.III, ANX.VI, ART.12, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011. Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1…

Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A POLLUTION SPECIFIQUE SANS RESPECTER LES REGLES SUR L’AERATION ET L’ASSAINISSEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.R.4222-10,ART.R.4222-11,ART.R.4222-12,ART.R.4222-13,ART.R.4222-14,ART.R.4222-15,ART.R.4222-16,ART.R.4222-17, ART.R.4222-20, ART.R.4222-23,ART.R.4222-24, ART.R.4534-138 1° C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.    

Infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.    

Infraction : NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.    

Infraction : VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 AL.2, ART.R.310-3 AL.3 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.    

Infraction : NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE, DES FILIALES ET DES SOCIETES CONTROLEES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.247-1 I 2°, ART.L.233-6 AL.2, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.    

Infraction : DISTRIBUTION D’IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L’IMPRIMEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.3 AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.3 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.    

Infraction : APPOSITION D’AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L’AFFICHAGE D’ACTES D’AUTORITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.    

Infraction : IMPRESSION D’AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.    

Infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D’AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L’ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L’AUTORITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.    

Infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D’AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L’AUTORITE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.    

Infraction : MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’ETRE DIRECTEUR D’UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.    

Infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION – PERIODIQUE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.