NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D’UN CHEQUE : les risques et sanctions
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Infraction : NON DECLARATION PAR LE TIRE DES INCIDENTS DE PAIEMENT D’UN CHEQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 3°, ART.L.131-84, ART.R.131-26 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
NON DECLARATION PAR LE TIRE D’UNE VIOLATION DE L’INTERDICTION D’EMETTRE DES CHEQUES : les risques et sanctions
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Infraction : NON DECLARATION PAR LE TIRE D’UNE VIOLATION DE L’INTERDICTION D’EMETTRE DES CHEQUES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 3°, ART.L.163-2 AL.3, ART.L.131-73 AL.1, ART.L.163-7 AL.1,AL.2, ART.L.163-6 AL.2, ART.R.131-34, ART.R.131-35 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
SOLLICITATION DE FONDS OU D’AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE – AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : SOLLICITATION DE FONDS OU D’AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE – AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
FOURNITURE D’UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION « PUBLICITE » OU « COMMUNIQUE » – AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : FOURNITURE D’UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION « PUBLICITE » OU « COMMUNIQUE » – AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D’UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE – AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D’UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE – AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6, ART.1 ORD 45-2646…
NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L’EXPLOITATION D’UNE AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L’EXPLOITATION D’UNE AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU…
DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D’AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D’AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
ABUS DE POUVOIR PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : ABUS DE POUVOIR PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §I 2° C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §II C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
ACQUISITION DE BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : ACQUISITION DE BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §II C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §II,§I AL.1 C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE CHEVRE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE CHEVRE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.5 AL.1, AL.2, ART.1, ART.2 DECRET 2000-1347 DU 26/12/2000. ART.R.671-11, ART.D.654-31, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article…
DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE VACHE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE VACHE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.671-10 AL.1, ART.D.654-29, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.671-10 AL.1, AL.2 C.RURAL.
FOURNITURE GRATUITE D’ELEMENT D’INFORMATION PAR AGENCE DE PRESSE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PUBLICATIONS DE PRESSE OU DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE OU A UNE AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : FOURNITURE GRATUITE D’ELEMENT D’INFORMATION PAR AGENCE DE PRESSE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PUBLICATIONS DE PRESSE OU DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE OU A UNE AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. Infraction réprimée par cet…
ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGE D’UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGE D’UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE – AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D’AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE – AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION : les risques et sanctions
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Infraction : SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947. Infraction réprimée par cet article : ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
UTILISATION ABUSIVE DE L’APPELLATION AGENCE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : UTILISATION ABUSIVE DE L’APPELLATION AGENCE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
EMISSION D’ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES – AGENCE PRIVEE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : EMISSION D’ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES – AGENCE PRIVEE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION – AGENCE PRIVEE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION – AGENCE PRIVEE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’ETRE DIRECTEUR DE PUBLICATION D’UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE : les risques et sanctions
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Infraction : MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’ETRE DIRECTEUR DE PUBLICATION D’UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
