FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL : les risques et sanctions
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Infraction : FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918. Infraction réprimée par cet article : ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.
PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE : les risques et sanctions
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Infraction : PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D’UN PAIEMENT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION : les risques et sanctions
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Infraction : PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D’UN PAIEMENT AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-12, ART.L.312-50, ART.L.312-44, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 11° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT A LA CONSOMMATION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.341-1 AL.1, ART.L.312-5, ART.L.312-6, ART.L.312-8, ART.L.312-9, ART.L.312-10, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6°, ART.D.312-21, ART.D.312-23 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.341-1 C.CONSOMMAT.
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 1°,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4, ART.R.4141-5, ART.R.4141-8, ART.R.4141-11,ART.R.4141-12,ART.R.4141-13,ART.R.4141-14,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D’UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D’UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 1°,ART.L.4141-2 2°,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4,ART.R.4141-5,ART.R.4141-11,ART.R.4141-12,ART.R.4141-13,ART.R.4141-15,ART.R.4141-16,ART.R.4141-18,ART.R.4141-19 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1…
EMPLOI DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 3°,ART.L.4142-2,ART.L.4154-2,ART.R.4141-1, ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4, ART.R.4141-5,ART.R.4141-11, ART.R.4141-12, ART.R.4141-13,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.…
REPRISE D’ACTIVITE PAR UN TRAVAILLEUR APRES UN ARRET TRAVAIL DE 21 JOURS SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : REPRISE D’ACTIVITE PAR UN TRAVAILLEUR APRES UN ARRET TRAVAIL DE 21 JOURS SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 1°,ART.L.4141-2 4°,ART.R.4141-9,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4,ART.R.4141-5,ART.R.4141-11,ART.R.4141-12, ART.R.4141-13,ART.R.4141-14,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1…
MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL : les risques et sanctions
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Infraction : MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.442-4 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.442-4, ART.442-11, ART.442-12, ART.442-13 C.PENAL.
FABRICATION D’IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS : les risques et sanctions
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Infraction : FABRICATION D’IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.444-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.
ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L’OBLITERATION : les risques et sanctions
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Infraction : ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L’OBLITERATION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC : les risques et sanctions
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Infraction : FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901. Infraction réprimée par cet article : ART.2 LOI DU 23/12/1901.
OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT : les risques et sanctions
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Infraction : OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-13, ART.L.312-25 AL.3, ART.L.312-50 AL.2, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.312-1, ART.L.312-44, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6°,11° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-13, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT. …
PERCEPTION PAR UN PRETEUR D’UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : PERCEPTION PAR UN PRETEUR D’UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-12, ART.L.312-25 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-12, ART.L.312-25 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11,ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-12, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
HOMICIDE INVOLONTAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.221-6 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.341-8, ART.L.312-42, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.341-8 C.CONSOMMAT.
NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D’UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D’UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-15, ART.L.312-22, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11,ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-15, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
OBTENTION D’EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D’UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : OBTENTION D’EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D’UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-14, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-14, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
