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Infraction : BANQUEROUTE : EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
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Infraction : BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L’ACTIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 2°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
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Infraction : ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, SUITE A MAINTIEN FRAUDULEUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : ENTENTE EN VUE DE L’ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-4, ART.323-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-4, ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : ENTENTE EN VUE D’ALTERER LE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-4, ART.323-2 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-4, ART.323-2 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE DONNEES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-3 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-3 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : SUPPRESSION FRAUDULEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-3 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-3 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : MODIFICATION FRAUDULEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-3 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-3 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE UNE PERSONNE DESIRANT ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DESIRANT ABANDONNER SON ENFANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-12 AL.2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-12 AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
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Infraction : NON REPRESENTATION D’ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DECISION DE RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.
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Infraction : SUPPRESSION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, SUITE A ACCES FRAUDULEUX Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
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Infraction : PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL. …
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Infraction : PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR ASCENDANT, AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME OU ABUSANT DE L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-7 AL.1 5°, ART.225-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
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Infraction : PROXENETISME AGGRAVE : PORT D’ARME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-7 AL.1 7°, ART.225-5, ART.132-75 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
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Infraction : PROXENETISME AGGRAVE : USAGE DE CONTRAINTE, VIOLENCES OU MANOEUVRES DOLOSIVES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-7 AL.1 8°, ART.225-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
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Infraction : VENTE D’UN LOCAL PRIVE A UNE PERSONNE DEVANT S’Y LIVRER A LA PROSTITUTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-10 AL.1 3° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.