Sanctions

Infraction : PROVOCATION AU SUICIDE D’UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D’EFFET Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.    

Infraction : PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.223-14 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.    

Infraction : SUBORNATION D’INTERPRETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-19 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-19, ART.434-15, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.    

Infraction : PUBLICATION D’UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D’UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. Infraction réprimée par cet article : ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.    

Infraction : DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC. Infraction réprimée par cet article : ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU…

Infraction : RECEPTION D’UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D’UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : PASSATION PAR UN TIERS D’ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D’EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : PASSATION PAR DEBITEUR D’ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : PASSATION PAR UN TIERS D’ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION DE L’ENTREPRISE – SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : RECEPTION D’UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D’UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION – SAUVEGARDE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, AL.3, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.    

Infraction : FAUX SERMENT EN MATIERE CIVILE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-17 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-17, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.    

Infraction : BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE : EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L’ACTIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 2°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU DEBITEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 3°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE : TENUE D’UNE COMPTABILITE FICTIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE : DISSIMULATION DE DOCUMENT COMPTABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.    

Infraction : BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D’ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D’INVESTISSEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.