Non-respect des délais de paiement : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071)
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– 15/02/2023 : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105)
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– 15/02/2023 : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076)
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– 15/02/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081)
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– 03/02/2023 : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011)
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– 25/01/2023 : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018)
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– 25/01/2023 : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164)
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– 25/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035)
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– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059)
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– 15/03/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017)
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– 05/04/2023 : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031)
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– 15/03/2023 : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014)
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– 05/04/2023 : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012)
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– 15/03/2023 : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023)
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– 05/04/2023 : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018)
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– 08/03/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS (numéro de SIRET 95450008800164)
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– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS (numéro de SIRET 95450008800164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE (numéro de SIRET 30127612700125)
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– 05/04/2023 : Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE (numéro de SIRET 30127612700125) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (numéro de SIRET 641 720 297 00028)
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– 05/04/2023 : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (numéro de SIRET 641 720 297 00028) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société CARDIOLOGIE ET URGENCES (numéro de SIRET 494 858 293 00017)
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– 05/04/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société CARDIOLOGIE ET URGENCES (numéro de SIRET 494 858 293 00017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MENUISIERS (numéro de SIRET 43346499700017)
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– 28/03/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MENUISIERS (numéro de SIRET 43346499700017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
