PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.535-1, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M. Infraction réprimée par cet article : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
DIVULGATION D’INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : DIVULGATION D’INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.322-14 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.322-14 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D’ACQUISITION : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D’ACQUISITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
ENVOI OU DISTRIBUTION ILLICITE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : ENVOI OU DISTRIBUTION ILLICITE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1, ART.4, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
OFFRE ILLICITE D’ARME ET MUNITIONS COMME RECOMPENSE DE LOTERIE OU CONCOURS : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : OFFRE ILLICITE D’ARME ET MUNITIONS COMME RECOMPENSE DE LOTERIE OU CONCOURS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.6 AL.1, ART.5, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.6 AL.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.
ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.
PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L’ARRET D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L’ARRET D’UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M. Infraction réprimée par cet article : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D’UNE EPIZOOTIE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D’UNE EPIZOOTIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D’ENTREMISE ET DE GESTION D’IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D’ENTREMISE ET DE GESTION D’IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS DELIVRANCE DE RECUS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.52 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. Infraction réprimée par cet article :…
NON REMUNERATION DE L’AUTEUR, DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : NON REMUNERATION DE L’AUTEUR, DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.335-4 AL.3, ART.L.311-1 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-4 AL.3,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
IMPORTATION OU EXPORTATION DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : IMPORTATION OU EXPORTATION DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
REPRODUCTION OU DIFFUSION NON AUTORISEE DE PROGRAMME, VIDEOGRAMME OU PHONOGRAMME : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : REPRODUCTION OU DIFFUSION NON AUTORISEE DE PROGRAMME, VIDEOGRAMME OU PHONOGRAMME Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.335-4 AL.1, ART.L.212-3 AL.1, ART.L.213-1 AL.2, ART.L.215-1 AL.2, ART.L.216-1 C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-4 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
DESTRUCTION SANS AUTORISATION D’UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : DESTRUCTION SANS AUTORISATION D’UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
SUPPRESSION, DISSIMULATION OU LACERATION D’UNE AFFICHE RELATIVE A UNE DECISION PENALE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : SUPPRESSION, DISSIMULATION OU LACERATION D’UNE AFFICHE RELATIVE A UNE DECISION PENALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-39 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-39, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L’ETAT OU DE L’ASPECT D’UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE : les risques et sanctions
Redaction
·
Infraction : MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L’ETAT OU DE L’ASPECT D’UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
