CONSERVATION NON CONFORME D’ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION – ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : CONSERVATION NON CONFORME D’ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION – ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
ABSENCE DE CONTROLE D’ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : ABSENCE DE CONTROLE D’ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE : les risques et sanctions
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Infraction : CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-4,ART.L.2332-1, ART.R.2332-22 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1,ART.L.313-3,ART.L.312-1,ART.L.312-2,ART.L.312-3,ART.L.312-4,ART.L.312-4-1, ART.L.312-4-3,ART.L.314-3,ART.R.314-19, ART.R.313-44 §II, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2339-4, ART.L.2339-19…
VENTE SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-6, ART.L.2353-8, ART.L.2352-1, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-33, ART.R.2352-43 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2353-6, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions
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Infraction : EXPORTATION SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-7, ART.L.2353-8, ART.L.2352-1, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-37 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2353-7, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
NON COMMUNICATION D’UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D’ARMES AUTORISEE : les risques et sanctions
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Infraction : NON COMMUNICATION D’UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D’ARMES AUTORISEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1,…
ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE : les risques et sanctions
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Infraction : ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°,2°, 4°,ART.R.313-22, ART.R.311-2 §I, §II,§III C.S.I. Infraction réprimée par cet…
VENTE PAR UN BROCANTEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIES A, B OU C : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE PAR UN BROCANTEUR DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIES A, B OU C Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5, ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, 4°, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. …
OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS : les risques et sanctions
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Infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-1, ART.L.2331-1 C.DEFENSE. ART.L.317-2 1°, ART.L.317-1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D’UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L’UNION EUROPEENNE : les risques et sanctions
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Infraction : IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D’UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L’UNION EUROPEENNE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2335-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. …
USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D’UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D’ARME DE CATEGORIE A2 : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D’UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D’ARME DE CATEGORIE A2 Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
CONTREFACON D’UN POINCON D’EPREUVE POUR UNE ARME A FEU : les risques et sanctions
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Infraction : CONTREFACON D’UN POINCON D’EPREUVE POUR UNE ARME A FEU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-58 C.PENAL. ART.L.2332-8-1, ART.L.2331-1, ART.R.2331-3 C.DEFENSE. ART.R.311-5 AL.1 C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-58, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D’UN CRIME, D’UN DELIT OU D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D’UN CRIME, D’UN DELIT OU D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE Nature de l’infraction : Contravention de 1ère classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-4 1°,2°, ART.R.423-18,ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16…
PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS : les risques et sanctions
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Infraction : PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-5 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES : les risques et sanctions
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Infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.5431-7, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009. Infraction réprimée par cet article : ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.
FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B : les risques et sanctions
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Infraction : FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° A),B), ART.R.2332-24 C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. Infraction réprimée par…
REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE EN MATIERE DE PRODUITS EXPLOSIFS : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE EN MATIERE DE PRODUITS EXPLOSIFS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2353-5 2°, ART.L.2353-8 AL.1, ART.L.2352-1, ART.L.2353-1 C.DEFENSE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2353-5 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §I C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
