REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE-CITERNE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 150 TONNEAUX – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-23,…
REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW – POLLUTION MARINE : les risques et sanctions
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Infraction : REJET EN MER TERRITORIALE D’HYDROCARBURES PAR UN NAVIRE D’UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 400 TONNEAUX ET UNE MACHINE PROPULSIVE SUPERIEURE A 150KW – POLLUTION MARINE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. Infraction…
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ORGANISATION DE COURSE DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE : les risques et sanctions
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Infraction : ORGANISATION DE COURSE DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.411-7 C.ROUTE. ART.L.331-8, ART.R.331-24, ART.R.331-23, ART.R.331-30 C.SPORT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.411-7 AL.2 C.ROUTE.
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR : les risques et sanctions
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Infraction : OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.224-18 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.224-18 C.ROUTE.
VENTE OU MISE EN VENTE D’UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE OU MISE EN VENTE D’UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.321-4 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU…
DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT : les risques et sanctions
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Infraction : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.
CONDUITE D’UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 G (SANG) OU 0,40 MG (AIR EXPIRE) : les risques et sanctions
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Infraction : CONDUITE D’UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 G (SANG) OU 0,40 MG (AIR EXPIRE) Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-14 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article…
NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D’UN BATEAU SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE : les risques et sanctions
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Infraction : NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D’UN BATEAU SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION NON CONTROLEE A BORD D’UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT – EAUX INTERIEURES : les risques et sanctions
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Infraction : MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION NON CONTROLEE A BORD D’UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT – EAUX INTERIEURES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4274-5, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4274-5 C.TRANSPORTS.
EMBARRAS D’UNE VOIE FERREE OU D’UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE : les risques et sanctions
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Infraction : EMBARRAS D’UNE VOIE FERREE OU D’UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.446-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet…
MENACE VERBALE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION : les risques et sanctions
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Infraction : MENACE VERBALE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.
MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION : les risques et sanctions
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Infraction : MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION : les risques et sanctions
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Infraction : MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.
BLESSURES INVOLONTAIRES – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION : les risques et sanctions
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-3 AL.1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D’UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE : les risques et sanctions
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Infraction : ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D’UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.
HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION : les risques et sanctions
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D’INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D’ENERGIE, D’OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L’EXPLOITATION – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE : les risques et sanctions
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Infraction : MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D’INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D’ENERGIE, D’OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L’EXPLOITATION – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
