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CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
Retard de paiement : 1 500 000 € contre Arcelormittal
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En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie
Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du « Name and shame » pour les sanctions administratives.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035)
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– 26/12/2022 : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029)
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– 21/12/2022 : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041)
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– 12/12/2022 : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624)
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– 15/02/2023 : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071)
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– 15/02/2023 : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105)
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– 15/02/2023 : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076)
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– 15/02/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081)
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– 03/02/2023 : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011)
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– 25/01/2023 : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018)
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– 25/01/2023 : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164)
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– 25/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société MOTUL (numéro de SIRET 57205584600016)
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– 25/01/2023 : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société MOTUL (numéro de SIRET 57205584600016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de l’association AFTRAL (numéro de SIRET 30540504500017)
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– 25/01/2023 : Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de l’association AFTRAL (numéro de SIRET 30540504500017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 440 000 € prononcée à l’encontre de la société CMI PUBLISHING (numéro de SIRET 32428631900185)
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– 23/01/2023 : Amende de 440 000 € prononcée à l’encontre de la société CMI PUBLISHING (numéro de SIRET 32428631900185) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 850 000 € prononcée à l’encontre de la société NEXANS FRANCE (numéro de SIRET 42859323000389)
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– 18/01/2023 : Amende de 850 000 € prononcée à l’encontre de la société NEXANS FRANCE (numéro de SIRET 42859323000389) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071)
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– 08/03/2023 : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article…
