Désignation d’un mandataire ad’hoc pour la représentation d’une société.
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M. [M] [I] a interjeté appel d’une décision rendue le 16 juin 2020 par le Conseil de Prud’hommes de la formation paritaire d’Aix-en-Provence contre la S.A.S. CCR Charpente Couverture Rénovation. Un courrier du conseil de M. [M] [I] daté du 5 septembre 2024 a signalé la fermeture de la S.A.S. CCR Charpente Couverture Rénovation, qui…
Compétence juridictionnelle des Tribunaux de commerce
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L’EURL C&C CONSULTING a assigné la SAS HC GROUP FRANCE devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 5 octobre 2023, réclamant le paiement de 26.200€ TTC pour des prestations, 2.085€ TTC pour pénalités de retard, 5.000€ en dommages et intérêts pour retard d’exécution, 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi…
Fusion entre sociétés holdings : les déficits de la société absorbée
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La SAS Financière de [Localité 3] – Fidom, constituée en 2006, a acquis en 2007 la société Dom Dis, puis l’a absorbée. En 2016, une vérification de comptabilité a révélé que la SAS n’avait pas demandé l’agrément fiscal lors de la fusion, ce qui a conduit l’administration fiscale à refuser l’imputation des déficits fiscaux de…
La responsabilité fiscale des dirigeants en cas d’irrégularités comptables
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La société Asie Wok, créée en 2011, a vu Mme [H] [F] devenir gérante en 2015 après avoir acquis 500 parts sociales. En 2018, une vérification de la comptabilité a été effectuée, entraînant une proposition de rectification rejetée par l’administration fiscale. En mai 2019, Mme [F] a cédé ses parts à M. [M] et a…
Le coaching d’affaires : entre obligations du prestataire et impayés
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À partir de juillet 2017 jusqu’en avril 2018, la SARL Devexpert, dirigée par M. [O] [X], a fourni des services de coaching d’affaires à la SARL SO B Concept, gérée par M. [K]. Un litige a éclaté en décembre 2018 concernant le nombre d’heures travaillées, le taux horaire et les résultats, entraînant le refus de…
Les conditions suspensives dans le cadre d’une cession de parts sociales
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M. [D] et Mme [Z] sont associés à parts égales dans la SARL AARBA, spécialisée dans l’architecture. Un protocole d’accord a été signé le 17 décembre 2021 pour organiser la sortie de Mme [Z] du capital de la société, prévoyant la cession de ses parts à M. [D] pour un euro, sous certaines conditions. Mme…
L’Intérêt à Agir et la Validité des Transferts de Créance dans le Contexte d’une Exécution Internationale
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La cour est saisie d’un appel de la société N-Soft Ltd. contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui a rejeté sa demande d’exequatur d’un protocole transactionnel avec la République du Tchad. N-Soft, spécialisée dans les solutions logicielles, avait signé un contrat avec le Tchad en 2017 pour une plateforme de contrôle du trafic…
L’encadrement du franchissement du seuil de participation par le Pacte d’Actionnaires
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La cour est saisie d’un appel contre un jugement du 30 novembre 2023 du tribunal de commerce de Paris, dans un litige entre Manzi Finances SA et la Banque Nationale du Canada (BNC). Manzi, une société holding d’un groupe bancaire africain, et la BNC, une institution financière québécoise, avaient conclu un pacte d’actionnaires en 2015…
Cession de parts sociales : le complément de prix
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La société par actions simplifiée Société de Diffusion Papier Diazo et Dessin (Sodipadd) était détenue par les époux [K] et leur fille [W]. Le 9 novembre 2018, ils ont accepté une offre d’acquisition de leurs parts par M. [O], avec un prix de cession de 400.000 euros, dont une partie était conditionnée à la vente…
Les obligations réciproques dans l’exécution d’un contrat d’agent commercial
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La SAS EMPATH IMMO, dirigée par M. [R], a conclu un contrat d’agent commercial avec M. [F] le 21 décembre 2020. Les relations se sont détériorées à partir de décembre 2021, M. [F] se plaignant d’une exclusion de l’équipe et d’un manque de moyens pour exercer son activité, ce que conteste EMPATH IMMO. M. [F]…
Les avances de frais d’une société en cours de création
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La Sarl La Machine à faire du bleu (LMB) est engagée dans la communication événementielle, tandis que la Sas Les Secrets d’Imanol (LSI), créée en novembre 2020, se consacre au négoce de vins et produits d’épicerie. Entre novembre et décembre 2020, LMB a accepté de payer des factures pour le compte de LSI, en développant…
L’escroquerie au faux fournisseur ou « fraude au président »
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La société ÉTABLISSEMENTS LE JANNOU a ouvert un compte courant à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 3] 31 et a adhéré au service EBICS pour sécuriser les échanges de fichiers. Le 2 mars 2020, sa comptable a effectué trois virements totalisant 187 741,63 euros vers un compte en Hongrie, au profit de…
Les conséquences d’une violation de clause de non sollicitation dans le cadre d’un litige commercial
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M. [X] [R] a été embauché par la société GCA en tant que maçon coffreur en mai 2005, promu chef de chantier en avril 2014, sous la convention collective des ouvriers du bâtiment, qui incluait une clause de non sollicitation. M. [F] [E] a été embauché par la société GCA GENIE CIVIL D’ARMOR en septembre…
Mesure de faillite personnelle fixée à 7 ans
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MM. [L] et [C] [N] ont fondé la société Blue Acacia en 2000, spécialisée dans l’informatique et la communication. En 2010, ils s’associent avec M. [J] [B], chacun détenant 30,33 % des parts, pour acquérir des sociétés vieillissantes et créer un groupe structuré. Entre 2011 et 2013, ils achètent une vingtaine de sociétés et fondent…
Contrat de cession d’actions et abandon de créances
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La société I.P.M. a cédé ses titres de la société HART ET CIE à CASTING AUTOMOBILES pour 875 000 euros, en tenant compte d’un compte courant d’associé débiteur de 200 286 euros. HART ET CIE a ensuite réclamé à I.P.M. un montant de 221 241,63 euros au titre de ce compte courant, mais I.P.M. a…
Gérant majoritaire de SARL : l’Obligation d’affiliation à l’URSSAF
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M. [B] [G] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants de juillet 2008 à février 2020 en tant que gérant majoritaire de la société [4]. Le 17 octobre 2016, il a contesté une contrainte émise par l’URSSAF pour le recouvrement de 3 588 euros de cotisations et majorations de retard pour…
Démarchage systématique des clients par un ancien salarié : une concurrence déloyale ?
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La société Asseris, absorbée par la SARL Victor Hugo Services (VHS) en octobre 2018, est spécialisée dans le courtage d’assurance pour les professionnels de l’immobilier. Mme [X] [C], assistante administrative et commerciale chez Asseris depuis 2011, a été licenciée en mai 2017 et a créé une société concurrente, « Les Assurances Immobilières », en décembre…
Reconnaissance de la qualité de salarié en faveur de l’associé minoritaire
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La société [P] et compagnie, spécialisée dans la restauration, a pour associé fondateur M. [K] [H], qui détient 23% des parts. Mme [I] [P], présidente de la société et compagne de M. [H], est également impliquée. M. [H] a été engagé en tant que serveur en novembre 2016, puis promu cadre directeur d’établissement en décembre…
Acceptation de l’absence de paiement de salaires par l’associé
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La société La Distribution Hospitalière, spécialisée dans la commercialisation de matériel médical, a engagé Mme [X] en tant que directeur administratif et financier à partir du 1er juillet 2014. Elle était également associée de la société avec M. [P] [Z]. Le 24 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire…
Évaluation des Sanctions Professionnelles en Matière de Gestion d’Entreprises
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a ouvert des procédures de redressement judiciaire pour la SAS [J] BTP Transports et la SAS [M] [J] TP le 1er décembre 2020, qui ont été converties en liquidation judiciaire le 16 février 2021. Une autre liquidation a été ouverte pour la SARL [J] Enrobé, et la procédure…
