Les limites de la convention de garantie d’actif et de passif
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M. [G] [N] était le président et propriétaire de la Société Métallurgique du Vexin (SMV). Le 12 juillet 2018, il a cédé toutes ses actions à la SAS Ridel-Energy, représentée par M. [O] [P]. Ce jour-là, une convention de garantie d’actif et de passif a été signée, où M. [N] a accordé des garanties concernant…
La responsabilité contractuelle en matière de garantie d’actif et de passif
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M. [G] [N] était le président et propriétaire de la Société Métallurgique du Vexin (SMV). Le 12 juillet 2018, il a cédé toutes ses actions à la SAS Ridel-Energy, représentée par M. [O] [P]. Ce jour-là, une convention de garantie d’actif et de passif a été signée, où M. [N] a accordé des garanties concernant…
Réduction du périmètre d’un contrat : un trouble manifestement illicite ?
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La société Gaz de Paris, fournisseur de gaz naturel et d’électricité, a conclu un contrat-cadre avec la société Domusvi pour la fourniture de gaz naturel, initialement du 1er mai 2019 au 31 décembre 2021, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. En mai 2022, Domusvi a lancé un appel d’offres pour un nouveau contrat à partir du…
Contrat d’agence commerciale : la TVA omise
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Mme [T] [C], agent commercial, a signé un contrat d’agence avec la Sas Lauranne Immobilier le 8 janvier 2018. Un protocole d’accord a été établi le 6 juillet 2020 pour mettre fin à leur collaboration, stipulant des obligations de restitution de dossiers et un droit de suite de 6 mois pour les commissions. En décembre…
La garantie d’actif et de passif au profit d’une société
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Le 26 janvier 2011, M. et Mme [T] ont vendu leur société [T] autos démolition à la société HPR pour 630.705 euros, dont une partie a été réglée par un crédit-vendeur. Une convention de garantie d’actif et de passif a été signée, limitant la garantie à 400.000 euros avec une franchise de 20.000 euros. Cette…
Responsabilité contractuelle et gestion des fonds : le mandat de vente
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Un litige a opposé la société April international à M. [W], aboutissant à un protocole transactionnel le 31 mars 2017, où M. [W] s’est engagé à rembourser 2.719.071,44 euros à la société April international. Les remboursements étaient échelonnés jusqu’en juin 2019, avec des ventes de véhicules pour financer ces paiements. M. [W] a mandaté la…
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable
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Dans le cadre de la rénovation d’un centre équestre, M. [L], entrepreneur individuel, a demandé à la SARL [P] Renov Peinture d’établir un devis pour des travaux de peinture. Les travaux ont été achevés en mars 2020, et une facture de 14 644,80 € TTC a été émise au GFA Janin, qui a effectué un…
Évaluation des créances et compensation entre parties dans un litige commercial
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La société SEHR, spécialisée dans l’exploitation d’hôtels et restaurants, a connu un litige avec l’un de ses associés, M. [R] [H]. Ce dernier, après avoir démissionné de ses fonctions de cogérant, a été accusé par les autres associés de détournement de fonds et de dettes envers la société. M. [R] [H] a, de son côté,…
L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire
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La société Metal Technologies Manufacturing (MTM) a commandé trois interventions d’entretien sur une presse plieuse auprès de la société BMO machines outils, entraînant trois factures impayées. BMO a demandé une injonction de payer, qui a été accordée en décembre 2020 pour un montant total de 16 958,40 euros. MTM a formé opposition, et en novembre…
Conditions de Validité d’une Clause de Non-Concurrence
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M. [X] a été engagé par la société Livet & co SAS en tant qu’ouvrier paysagiste le 2 mai 2019, avec une clause de non-concurrence de deux ans après la cessation de son contrat. Il a démissionné le 21 mai 2023, et son préavis s’est terminé le 24 juillet 2023. L’employeur lui a rappelé son…
La cession de parts sociales en vue d’éluder le paiement de l’impôt
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Une cession des parts sociales d’une société, un peu plus d’un mois après le rejet par l’administration fiscale des observations adressées, tend à démontrer la volonté des défendeurs d’échapper au paiement de l’impôt. L’administration fiscale est alors en droit de mettre en oeuvre la procédure de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales. Pour…
La responsabilité des experts-comptables
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La Sci Le Pressoir, gérée par M. [B] [M], a engagé M. [W] [H] comme expert-comptable par une lettre de mission en septembre 2010. En juillet 2020, la Sci a résilié unilatéralement le contrat, invoquant des manquements de M. [W] [H]. Ce dernier a réclamé le paiement de 36 720 euros pour des honoraires impayés, puis…
Le contrat de prêt d’honneur
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L’association SCIENTIPOLE INITIATIVE WILCO a assigné en référé Monsieur [K] [S] devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement d’une provision de 42.706 euros TTC au titre d’un prêt d’honneur, ainsi que 1.236,59 euros TTC pour intérêts de retard, avec des intérêts de droit à compter d’une mise en demeure. Le prêt, consenti le…
Obligation de remboursement dans le cadre d’une promesse de vente de titres sociaux
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Par acte sous seing privé du 1er février 2021, [J] [S]-[E] a promis de céder des titres de la société Aquitaine Enrobé à Monsieur [O] [T], sous conditions suspensives. À cette date, Aquitaine Enrobé était en litige avec un salarié, M. [C], condamné par le conseil de prud’hommes à verser plus de 54 000 euros,…
Conflit de responsabilités et engagements contractuels entre anciens associés d’une société d’expertise comptable
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Monsieur [O] [G], de nationalité française, a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Dax, qui avait partiellement accueilli les demandes de la société S.A.R.L. Audit Adour. Le tribunal a condamné [O] [G] à verser des sommes à la société, tout en déboutant cette dernière de certaines…
Indemnisation des agents commerciaux : enjeux et conditions de rupture de contrat
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La société [O] a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce de Paris, tandis que la société Charo Ruiz a formé un appel incident. Le jugement contesté a constaté la résiliation du contrat à l’initiative de Charo Ruiz et a condamné cette dernière à indemniser [O] pour la cessation du contrat d’agent et le…
Évaluation de la Sincérité des Comptes Sociaux et des Sanctions Associées
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Par jugement du 2 février 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné M. [Z] [K] et M. [N] [P] à régler solidairement une insuffisance d’actifs de 4.060.503,81 € à la SAS LES MANDATAIRES. M. [Z] [K] a été interdit de diriger ou gérer toute entreprise pendant 15 ans, tandis que M. [N] [P] a…
Le remboursement du compte courant d’associé
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Le tribunal a statué sur plusieurs demandes de M. [N] [E], en rejetant ses demandes nouvelles jugées irrecevables et en déboutant l’ensemble de ses demandes considérées comme mal fondées. M. [N] [E] a été condamné à payer à la société [E] & Fils un solde débiteur de 5.784,74 euros, ainsi qu’une indemnité de 5.000 euros…
Régularité des Convocations et Conséquences de la Révocation d’un Dirigeant
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La société SAS GR4FR, fondée en 2009 par M. [B] [C] pour le compte de la société GR4, a connu une forte croissance jusqu’en 2014, mais a ensuite rencontré des difficultés de trésorerie. M. [B] [C] a alors créé la société SAS JM Holding en 2014 pour reprendre GR4FR via un LBO, avec M. [C]…
La résiliation du contrat d’agent commercial
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La société Sopalplast, spécialisée dans le commerce de produits industriels en plastique, a conclu un contrat d’agent commercial avec l’entreprise Nedeas Wojciech le 6 janvier 2014. En raison d’une baisse de son taux de commissionnement, Nedeas a résilié le contrat par courrier recommandé le 12 juin 2019, demandant des indemnités de rupture. Le 14 janvier…
