Entreprises / Dirigeants

En présence d’un doute sur la légalité des comptes de liquidation, pensez à la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement…

La SAS Exco Languedoc, société d’expertise comptable, a embauché Mme [W] [M] en 2014 et Mme [D] [V] en 2011. Mme [W] [M] a démissionné le 10 octobre 2020, suivie par Mme [D] [V] le 12 octobre 2020. Après leur départ, 38 clients ont résilié leurs contrats pour rejoindre la SAS Athéna Conseils, fondée par…

Attention à bien préciser dans l’acte de cession de parts sociales, l’adresse de correspondance des parties, notamment en cas de représentation par un conseil. En la cause, l’acte de cession des 31 juillet et 4 août 2015 stipule dans le paragraphe « complément de prix » : « Le cédant devra adresser au cessionnaire l’appel…

En matière de cession de parts sociales, le recours préalable à un expert arbitre suppose qu’une contestation ait été régulièrement élevée par le cessionnaire. En l’espèce, la cessionnaire ne tire pas de conséquences précises du fait qu’elle n’aurait pas appliqué la clause « d’arbitrage » et qu’en tout état de cause, le recours préalable à…

Le contrat de cession de parts sociales peut stipuler une clause d’intérêts de retard afin de contraindre le cessionnaire à payer dans les délais. La clause suivante peut être utilisée : « La date d’envoi ou de la remise de cette notification servira de point de départ au délai fixé ci-dessus pour le paiement du…

Tout contentieux en cours doit être mentionné au contrat de cession d’actions. L’annexe concernant les modalités de remboursement du cessionnaire en cas de condamnation doit être précise (montant limite, délais de paiement, appel etc.). Résumé de l’affaire : Par acte sous seing privé du 1er février 2021, [J] [S]-[E] a promis de céder des titres…

La seule affirmation d’une dissimulation de la valeur réelle des parts sociales – uniquement fondée sur le fait que la société disposait d’un actif immobilier important, sans aucune considération du passif de cette même société, constitué d’un emprunt immobilier conséquent – ne permet pas d’établir la valeur réelle des parts sociales et donc de caractériser…

Il résulte de l’article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. En l’occurrence la cédante de parts sociales n’était soumise à aucune mesure de protection au moment…

En l’absence de clause attributive de juridiction stipulée par une cession de parts sociales d’une société marocaine, le juge français est compétent si l’associé cédant à la nationalité française et sa résidence en France. Le juge français appliquera néanmoins le droit marocain. En la cause, s’agissant du fonctionnement de la société Riad Kamy, le juge…

Ne pas stipuler une clause de juridiction applicable au contrat de cession de parts sociales d’une société étrangère peut emporter compétence du juge français. S’il est exact, comme le soutiennent les intimés, que le fonctionnement de la société Riad Kamy, de droit marocain, est soumis aux dispositions de la loi marocaine, s’agissant notamment des modalités…

L’exercice d’une activité accessoire par le dirigeant n’est pas incompatible avec sa fonction. En la cause, l’article du Pacte d’associés dispose que : « chacun des Dirigeants s’engage à consacrer l’essentiel de son activité professionnelle à ses fonctions au sein du Groupe, à n’exercer en aucun cas directement ou indirectement, une fonction professionnelle (sauf à…

De manière générale tout acte accompli par le directeur général qui est susceptible d’engager sa responsabilité peut constituer un juste motif de révocation. Il en est ainsi des atteintes aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires. Encore faut-il que la faute incriminée soit commise dans le cadre de son mandat social, c’est-à-dire qu’elle soit liée à…

En cas de litige, la responsabilité solidaire des associés d’une société en participation est engagée. Le simple fait que la société en participation ait un numéro SIREN et SIRET démontre que la société n’est pas occulte. Aux termes de l’article 1872-1 du code civil : “Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul…

Les associés ont la liberté unanimement et expressément de renoncer au formalisme d’agrément prévu par les statuts de la société. L’article 1134 ancien du Code civil dispose que: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les…

Les prêts à la création d’entreprise sous forme de microcrédit octroyés par L’Association pour le Droit à l’lnitiative Economique (ADIE) sont des prêts comme les autres, qui doivent être remboursés, et si nécessaire avec un engagement de caution du dirigeant. Résumé de l’affaire : L’ADIE a accordé un prêt de 15.000 € à Madame [R]…

La majoration au titre de l’article 1729 a) du code général des impôts est applicable en cas de sous évaluation du patrimoine du dirigeant et notamment au titre des inexactitudes relatives à la détermination de la résidence principale, l’omission de déclaration d’un local professionnel, l’omission de déclaration de contrats d’assurance vie Sogecap et l’omission de…

Aucun texte n’impose de recourir à un avocat pour conclure une transaction entre associés. La transaction peut être annulée pour dol ou violence. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat…

Si le président du tribunal a compétence exclusive pour statuer sur l’ opposition formée sur le prix de vente (parts entre associés / Fonds de commerce) en l’absence de saisine du juge du fond, le tribunal, dès lors qu’il se trouve régulièrement saisi au fond, retrouve sa compétence pour ordonner la main-levée de l’opposition s’il…

En matière de révocation, les sociétés dirigeantes bénéficient des mêmes garanties que les personnes physiques. Le président d’une société par actions simplifiée peut être révoqué dans des conditions abusives, brutales ou vexatoires qui justifient son indemnisation. Est abusive la révocation du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis…