Entreprises / Dirigeants

Il est désormais de jurisprudence établie (cf arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021 n°19-22.397 et n°19-21.161) qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice et ne peut donc être assimilée aux PME visées par l’article 885-0 V bis du…

Par exception en matière de cession de parts sociales, les associés ont la liberté de conclure une convention de commodat. Dans le cadre de l’exploitation d’un cabinet d’avocat, cette convention permet aux associés de ne pas valoriser le montant de leurs parts sociales avec la clientèle propre à chacun. Pour rester opposable, le commodat ne…

Tout contrat de prêt entre associés doit préciser son objet et son affectation. En la cause, les actes de prêt régularisés entre M. [C] et les 4 associés successivement les 12, 20 et 22 mars 2018 prévoyaient clairement que « le prêteur verse ce jour, par virement bancaire, la somme de 46.225€ à l’emprunteur (‘)…

L’article 734 du code de procédure civile énonce que « Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou…

En cas de refus de convocation d’une AGE et conformément à l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, l’associé de SCI est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question…

Ne constitue pas un montage consistant en une fraude régissant les procédures collectives, le fait de porter les actions d’un associé de SAS vers celles d’un autre associé. Toutefois, le droit aux dividendes de l’associé porté perdure : en approuvant les comptes, l’associé porté n’acquiesce pas au paiement d’une partie de ses dividendes sur le…

L’associé qui n’a pas perçu ses dividendes dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour les réclamer. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire La SAS Société Azuréenne d’Investissements et de Gestion (SAIG) est une société holding avec un capital social de 38.130 €, réparti en…

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En la cause, la CIPAV, alors qu’elle était parfaitement informée des modalités de calcul des points de retraite de base et complémentaire, a refusé d’appliquer les…

Le statut d’auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par l’application d’un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d’affaires déclaré, couvrant l’ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse de base et complémentaire. Il s’agit d’un…

Le dirigeant évincé est toujours en droit de se prévaloir de la clause d’assurance chômage stipulée au pacte d’actionnaires, selon laquelle : ‘Les Fondateurs et la Société s’engagent à faire en sorte que la Société souscrive, dans les trois (3) mois suivant la signature du Pacte, et maintienne en vigueur pendant la durée du Pacte…

Les emails de départ du dirigeant, partculièrement courtois et reconnaissants, sont difficilement compatibles avec une action en ruprure vexatoire du mandat social. Par ailleurs, la décision de révocation, prise par l’assemblée générale quelques jours plus tard, apparait formaliser un départ préalablement convenu avec le dirigeant. La circonstance que l’assemblée générale n’a pas acté une démission…

En matière de promesse de cession d’actions, l’existence d’une contrepartie au sens de l’article 1169 du code civil s’entend d’une contrepartie, qui doit être spécifique à l’engagement souscrit unilatéralement. Il s’agit donc d’apprécier s’il existe une contrepartie à la promesse elle-même de céder les actions en cas de survenance d’un Fait Générateur et non à…

Le mécanisme de la décôte en matière de cession des actions de l’associé, peut réduire de façon importante la valeur des actions. Les modalités de calcul du prix de rachat des actions peuvent donc être défavorables à l’associé qui quitte la société à une date proche de la levée de fonds et donc de la…

En application de l’article L. 225-231 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par l’article L.227-1 alinéa3 du même code, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du…

Face à des abus de majorité ou une dévalorisation volontaire des parts sociales par augmentations successives du capital social, les associés lésés peuvent obtenir une expertise. En la cause, les mouvements de fonds, s’agissant non seulement du fonds de commerce mais également des autres associés, tels que mis en évidence par les bilans dont s’agit,…

L’action en réparation du préjudice subi par l’associé salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires trouve sa cause dans son licenciement et constitue en conséquence un différend né à l’occasion du contrat de travail. Le juge du contrat de travail est compétent pour connaître de cette action. Le Conseil de prud’hommes est donc compétent pour statuer…

Face à l’intitulé d’une clause de rémunération du dirigeant ne correspondant pas à son contenu, il y a lieu de rechercher la commune intention des parties. En la cause, le management package est présenté dans la lettre d’engagement comme la mise en place d’une structure de rémunération incluant une partie d’intéressement pour les associés de…

L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. En l’espèce, la cour, saisie d’une contestation…

L’acte de cession d’actions doit déterminer avec précision l’objet de la vente et le prix convenu entre les parties, il peut ne prévoir aucune condition suspensive. La vente des actions est dès lors parfaite en présence d’un accord sur la chose et le prix. En la cause, la cession des actions a été déclarée valide.…

En présence d’un doute sur la légalité des comptes de liquidation, pensez à la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement…