Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA
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Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens…
Trois nouvelles aides Covid 19 aux publications de presse
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Dans le cadre du contexte pandémique, trois nouvelles aides aux publications de presse ont été mises en place par le Gouvernement.
Librairies francophones à l’étranger : nouvelle aide financière
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Une nouvelle subvention exceptionnelle de relance des librairies francophones à l’étranger a été déployée par le Conseil national du livre (CNL). Elle a pour objet d’accompagner les librairies francophones à l’étranger pendant la reprise progressive de leur activité postérieurement à l’état d’urgence sanitaire et de pérenniser
Production audiovisuelle : la preuve du détournement de clientèle
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Le départ de clients importants d‘une société de production, en raison d’un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas nécessairement un détournement de clientèle.
Maison d’édition : demandez votre nouvelle aide exceptionnelle
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Le second volet des aides du Centre National du Livre (CNL) aux maisons d’édition a été lancé. Les demandes d’aides peuvent être formulées par les éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 500 000 € et 10 millions d’euros. Date limite de dépôt de vos demandes : le 29 octobre 2020 pour le comité…
Plan de relance du cinéma et audiovisuel : les chiffres clefs
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Le plan de relance du Gouvernement destiné aux filières du cinéma et audiovisuel prévoit l’affectation de 165 millions d’euros au CNC afin de soutenir les filières audiovisuelle et cinématographique. Sur ces 165 M€, une enveloppe de 60 M€ sera consacrée au « réarmement du CNC ». Cette somme permet de compenser intégralement les pertes nettes…
Aides à la numérisation des spectacles de variétés
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Le Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 a réintégré les spectacles de variétés dans le champ d’application du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI). Il ajoute aux catégories de spectacles concernés, la référence…
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Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler un constat d’huissier ?
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Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Numéros de portable de vos clients : le risque de détournement
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Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d’un concurrent est donc une pratique commerciale licite lorsque le déplacement de clientèle procède d’initiatives spontanées de cette dernière, mais est constitutif d’un acte de concurrence déloyale lorsqu’il s’accompagne de procédés déloyaux. Il en va notamment ainsi…
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
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Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
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Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt
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Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
Covid 19 : une nouvelle aide à certains diffuseurs de presse
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Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Quel est l’objectif de ce décret ? Le décret contribue à garantir l’objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l’article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des…
Nouvelles aides financières aux discothèques
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Le Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 a adapté pour les discothèques certaines dispositions relatives au fonds de solidarité covid-19. Le décret adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds
Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions
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Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils…
Covid 19 : les nouvelles aides au secteur du Livre
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La filière du livre a bénéficié des mesures générales pour les entreprises mises en œuvre pour répondre à la crise, à hauteur de 150 millions d’euros : les éditeurs et les librairies ont bénéficié de prêts garantis par l’État, pour un encours d’environ 115 millions d’euros. Les acteurs les plus fragilisés qui ne peuvent pas…
