Aide exceptionnelle aux programmes de flux
·
Le Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (Jeux et magazines ; Divertissement ; Documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des…
Copie non autorisée de la documentation d’une société
·
S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de…
Clause de non concurrence des formateurs
·
Une clause de non concurrence stipulée à un Contrat du formateur est légale, sa violation expose le formateur à une condamnation pour concurrence déloyale
- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Propriété intellectuelle
Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale
·
L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
·
Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a mis en place un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19. Il crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et…
Liberté de concurrencer son ancien employeur
·
La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui offrent, sur un marché déterminé, des produits ou des services tendant à satisfaire des besoins identiques ou similaires.
Les délais de paiement dans les relations commerciales internationales
·
Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application…
Contester un refus d’aide du CNC
·
L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté.
- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Propriété intellectuelle
Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale
·
La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Crédit d’impôt des entreprises de production
·
Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
Le Crédit d’impôt aux théâtres est en vigueur
·
Le nouveau Crédit d’impôt aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques est arrivé. L’article 22 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a introduit un nouvel article 220 sexdecies au Code général des impôts.
Proposition de loi en faveur des librairies indépendantes
·
Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d’affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d’entre elles peinent à atteindre l’équilibre et sont menacées à terme de disparaître.
Aides aux Sociétés de production en difficulté
·
En raison de la crise Covid, le CNC a autorisé la réaffectation du compte de soutien automatique. Les sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts respectivement au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, au nom des entreprises
Aides à la livraison de livres et de supports phonographiques
·
Le Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle, au titre de l’année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques qui font face à d’importantes difficultés liées à l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, avec une réévaluation…
Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
·
La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins
·
Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020
Rachat d’Euro Information par Bouygues Telecom
·
L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions la prise de contrôle exclusif, par le groupe Bouygues Telecom, d’Euro Information Telecom, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans les services de téléphonie mobile.
Nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés
·
Le Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 a institué une nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale
·
En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
