Rémunération du cogérant : l’URSSAF veille
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Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de 61.946 euros au titre des cotisations sociales relatives à sa rémunération de co-gérant pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013.
Cession d’actions en matière de production cinématographique
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L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un concurrent
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En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
Aides à la presse : les nouvelles pistes de réforme
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Un nouveau rapport sénatorial fait le point sur les nouvelles pistes de réforme en matière d’aides à la presse. Alors que le montant du soutien public à la presse écrite atteint environ 400 millions d’euros par an, l’examen approfondi du régime des aides fait apparaître un ensemble disparate de dispositifs, dont certains semblent dépassés ou…
Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour la concurrence
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L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire acquis dans une autre entreprise par les salariés qu’elle recrute.
Solliciter les fournisseurs d’un concurrent : légal
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En vertu du principe de la liberté du commerce et de la concurrence, il est nullement fautif de s’approvisionner auprès des mêmes fournisseurs que ceux d’un concurrent à l’égard desquels ce dernier ne revendique aucune exclusivité.
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
La Cession de fonds de commerce emporte transfert des salariés
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A défaut de démission et de rupture conventionnelle ayant abouti entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés en cours au jour de la modification sont transférés au cessionnaire, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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Maisons du Monde c/ Leroy Merlin
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La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel.
La concurrence déloyale suppose la commercialisation
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La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis…
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
Tromperie sur le nombre d’exemplaires d’un magazine
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Donner une information inexacte auprès des annonceurs sur le nombre d’exemplaires d’un magazine publiés afin de le majorer indûment, faisant ainsi passer cette diffusion à hauteur de 38.900 exemplaires alors que ce nombre est en fait de 18.000, est un acte de concurrence déloyale. Il y a tromperie des annonceurs sur la portée de leurs…
Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER
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En l’absence d’urgence, le recours du Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté.
Demander l’annulation d’une cession d’actions
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En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
Aide à la numérisation de représentations théâtrales
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Le Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (article 220 sexdecies du code général des impôts).
Aides des collectivités locales aux salles de cinéma
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Le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune.
Aides du CNC : la condition de l’originalité
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Pour optimiser ses chances d’obtenir une aide sélective du CNC, le demandeur doit impérativement donner des précisions sur l’apport créatif du documentaire ou sur l’existence d’une intention et d’un point de vue personnel de l’auteur et du réalisateur.
Souscriptions au capital des sociétés de presse
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Le Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 a précisé les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts (souscriptions au capital de sociétés de presse). Le Décret prévoit désormais la remise d’un état individuel à l’entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la…
