La concurrence déloyale suppose la commercialisation
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La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis…
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
Tromperie sur le nombre d’exemplaires d’un magazine
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Donner une information inexacte auprès des annonceurs sur le nombre d’exemplaires d’un magazine publiés afin de le majorer indûment, faisant ainsi passer cette diffusion à hauteur de 38.900 exemplaires alors que ce nombre est en fait de 18.000, est un acte de concurrence déloyale. Il y a tromperie des annonceurs sur la portée de leurs…
Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER
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En l’absence d’urgence, le recours du Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté.
Demander l’annulation d’une cession d’actions
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En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
Aide à la numérisation de représentations théâtrales
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Le Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (article 220 sexdecies du code général des impôts).
Aides des collectivités locales aux salles de cinéma
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Le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune.
Aides du CNC : la condition de l’originalité
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Pour optimiser ses chances d’obtenir une aide sélective du CNC, le demandeur doit impérativement donner des précisions sur l’apport créatif du documentaire ou sur l’existence d’une intention et d’un point de vue personnel de l’auteur et du réalisateur.
Souscriptions au capital des sociétés de presse
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Le Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 a précisé les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts (souscriptions au capital de sociétés de presse). Le Décret prévoit désormais la remise d’un état individuel à l’entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la…
Aide exceptionnelle aux programmes de flux
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Le Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (Jeux et magazines ; Divertissement ; Documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des…
Copie non autorisée de la documentation d’une société
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S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de…
Clause de non concurrence des formateurs
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Une clause de non concurrence stipulée à un Contrat du formateur est légale, sa violation expose le formateur à une condamnation pour concurrence déloyale
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Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale
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L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a mis en place un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19. Il crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et…
Liberté de concurrencer son ancien employeur
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La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui offrent, sur un marché déterminé, des produits ou des services tendant à satisfaire des besoins identiques ou similaires.
Les délais de paiement dans les relations commerciales internationales
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Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application…
Contester un refus d’aide du CNC
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté.
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Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale
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La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Crédit d’impôt des entreprises de production
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Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
