Prime à la conversion destinée à rompre des relations commerciales : légal ou non ?
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Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations commerciales et à entrer en relation contractuelle avec la société proposant ladite prime. La Commission d’examen des…
Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
Crédit d’impôt de production : affaire Suprême NTM
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La SAS Bleu Citron Productions, qui exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et qui a produit la tournée du groupe de musique « Suprême NTM » s’est vue définitivement refusé
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Contrefaçon et concurrence déloyale par prix inférieurs
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La commercialisation d’un produit contrefaisant une marque à un prix inférieur en circuit de grande distribution constitue un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon.
Créer une société d’évènementiel concurrente à celle de son employeur
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Dès lors que l’essentiel d’un litige porte sur les actes de concurrence commis par la société d’une ancienne salariée au préjudice de son ex employeur (société Quotidien Spectacles), le litige ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.
Concurrence déloyale sur Cdiscount
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Contrairement à la jurisprudence AdWords, se référencer sur Cdiscount avec la marque d’un concurrent expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
Cession d’actions d’une société de production
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Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une information déterminante telle que l’existence d’un accord / pacte d’associés impactant la valeur des actions cédées.
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Risque de confusion : changement de dénomination sociale ordonné
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Une dénomination sociale susceptible de créer la confusion peut être interdite par les juridictions.
Détournement d’une base de données de l’employeur
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La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis le lancement de sa société par un ancien salarié est constitutive de concurrence déloyale.
Rémunération du cogérant : l’URSSAF veille
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Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de 61.946 euros au titre des cotisations sociales relatives à sa rémunération de co-gérant pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013.
Cession d’actions en matière de production cinématographique
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L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un concurrent
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En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
Aides à la presse : les nouvelles pistes de réforme
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Un nouveau rapport sénatorial fait le point sur les nouvelles pistes de réforme en matière d’aides à la presse. Alors que le montant du soutien public à la presse écrite atteint environ 400 millions d’euros par an, l’examen approfondi du régime des aides fait apparaître un ensemble disparate de dispositifs, dont certains semblent dépassés ou…
Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour la concurrence
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L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire acquis dans une autre entreprise par les salariés qu’elle recrute.
Solliciter les fournisseurs d’un concurrent : légal
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En vertu du principe de la liberté du commerce et de la concurrence, il est nullement fautif de s’approvisionner auprès des mêmes fournisseurs que ceux d’un concurrent à l’égard desquels ce dernier ne revendique aucune exclusivité.
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
La Cession de fonds de commerce emporte transfert des salariés
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A défaut de démission et de rupture conventionnelle ayant abouti entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés en cours au jour de la modification sont transférés au cessionnaire, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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Maisons du Monde c/ Leroy Merlin
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La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel.
