Promesse de devenir associé : attention au contrat de travail
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La qualité de salarié ne peut être reconnue à un collaborateur à qui il avait été promis de devenir associé dès lors qu’aucun lien de subordination n’est établi entre les parties.
Protection de la clientèle de l’employeur
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Passer des appels téléphonique aux clients de son employeur pour tenter de démarcher ces derniers est de nature à nuire aux intérêts économiques
Cession d’action et clause de non concurrence
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La clause de non concurrence stipulée à une cession d’action n’empêche pas le cédant de devenir salarié d’un concurrent. Interdire au cédant d’« entreprendre »
La notion de documentaire de création
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Une émission d’aventure filmée n’est pas un documentaire éligible au soutien financier du CNC. La société Bonne pioche télévision a demandé sans succès l’annulation
Attribution des aides du CNC : conditions du conflit d’intérêts
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Une décision du CNC ne méconnait pas le principe d’impartialité au seul motif que la présidente du CNC représente l’Etat au conseil d’administration de France télévisions
Reportage TV dénigrant sur M6 : Thiriet obtient 100 000 euros
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Suite à la diffusion d’un reportage intitulé « Les pesticides se mettent au frais, des résidus retrouvés dans les fruits et légumes surgelés », le groupe M6 a été condamné
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Logos des fabricants : attention à la concurrence déloyale
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Apposer sur son site le logo d’un fabricant alors que l’éditeur du site n’est pas un distributeur autorisé est bien constitutif de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs autorisés.
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Concurrence déloyale sans commercialisation : le cas des salons professionnels
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La présentation, lors d’un salon international, de marchandises et la distribution d’un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l’absence
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Cumul des actions en contrefaçon et de concurrence déloyale
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Les actions en contrefaçon et les actions en concurrence déloyale reposent sur des fondements différents. L’action en contrefaçon repose sur un fondement spécifique, lié au fait
Réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises
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Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale sous la forme d’une réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises La…
Clause du contrat de maintenance
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Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre…
Prime à la conversion destinée à rompre des relations commerciales : légal ou non ?
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Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations commerciales et à entrer en relation contractuelle avec la société proposant ladite prime. La Commission d’examen des…
Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
Crédit d’impôt de production : affaire Suprême NTM
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La SAS Bleu Citron Productions, qui exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et qui a produit la tournée du groupe de musique « Suprême NTM » s’est vue définitivement refusé
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Contrefaçon et concurrence déloyale par prix inférieurs
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La commercialisation d’un produit contrefaisant une marque à un prix inférieur en circuit de grande distribution constitue un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon.
Créer une société d’évènementiel concurrente à celle de son employeur
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Dès lors que l’essentiel d’un litige porte sur les actes de concurrence commis par la société d’une ancienne salariée au préjudice de son ex employeur (société Quotidien Spectacles), le litige ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.
Concurrence déloyale sur Cdiscount
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Contrairement à la jurisprudence AdWords, se référencer sur Cdiscount avec la marque d’un concurrent expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
Cession d’actions d’une société de production
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Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une information déterminante telle que l’existence d’un accord / pacte d’associés impactant la valeur des actions cédées.
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Risque de confusion : changement de dénomination sociale ordonné
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Une dénomination sociale susceptible de créer la confusion peut être interdite par les juridictions.
Détournement d’une base de données de l’employeur
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La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis le lancement de sa société par un ancien salarié est constitutive de concurrence déloyale.
