Les bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur
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Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD) La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2020 sous le numéro 20-59 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en…
Priver un associé de son droit de vote
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Il résulte des articles 1844 et 1844-10 du code civil, que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger
Cession de parts sociales surévaluées
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En présence d’une Cession de parts sociales surévaluées, il convient de choisir entre l’arbitrage et l’action en nullité
Saisie de documents chez un concurrent
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
L’apposition obligatoire du logo Nutri-Score
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Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66,…
Services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur
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Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur sur l’emballage La Commission…
Radiodiffusion : les aides Covid -19 discriminatoires ?
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Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives n’a pas obtenu l’annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021
Suspicions de concurrence déloyale : nouvelle rétractation d’ordonnance de saisie
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Sauf à faire produire à la clause de confidentialité pesant sur les autres prestataires d’une société, les effets d’une clause de non-concurrence, le seul constat de leur participation commune à des sociétés
Investissements TEPA dans une société de production
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Désireux de réaliser des investissements susceptibles de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux, un couple a, par l’intermédiaire d’une société de conseil en gestion,
Promesse de devenir associé : attention au contrat de travail
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La qualité de salarié ne peut être reconnue à un collaborateur à qui il avait été promis de devenir associé dès lors qu’aucun lien de subordination n’est établi entre les parties.
Protection de la clientèle de l’employeur
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Passer des appels téléphonique aux clients de son employeur pour tenter de démarcher ces derniers est de nature à nuire aux intérêts économiques
Cession d’action et clause de non concurrence
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La clause de non concurrence stipulée à une cession d’action n’empêche pas le cédant de devenir salarié d’un concurrent. Interdire au cédant d’« entreprendre »
La notion de documentaire de création
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Une émission d’aventure filmée n’est pas un documentaire éligible au soutien financier du CNC. La société Bonne pioche télévision a demandé sans succès l’annulation
Attribution des aides du CNC : conditions du conflit d’intérêts
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Une décision du CNC ne méconnait pas le principe d’impartialité au seul motif que la présidente du CNC représente l’Etat au conseil d’administration de France télévisions
Reportage TV dénigrant sur M6 : Thiriet obtient 100 000 euros
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Suite à la diffusion d’un reportage intitulé « Les pesticides se mettent au frais, des résidus retrouvés dans les fruits et légumes surgelés », le groupe M6 a été condamné
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Logos des fabricants : attention à la concurrence déloyale
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Apposer sur son site le logo d’un fabricant alors que l’éditeur du site n’est pas un distributeur autorisé est bien constitutif de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs autorisés.
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Concurrence déloyale sans commercialisation : le cas des salons professionnels
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La présentation, lors d’un salon international, de marchandises et la distribution d’un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l’absence
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Cumul des actions en contrefaçon et de concurrence déloyale
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Les actions en contrefaçon et les actions en concurrence déloyale reposent sur des fondements différents. L’action en contrefaçon repose sur un fondement spécifique, lié au fait
Réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises
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Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale sous la forme d’une réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises La…
Clause du contrat de maintenance
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Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre…
