Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : » Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (…) 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et…
Projet de court-métrage : contester un refus de subvention
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Remplir toutes les conditions légales ne suffit pas à obtenir ipso facto une subvention du département au titre de l’aide à la production de courts-métrages. Sélection des projets éligibles Une sélection est nécessairement opérée parmi les projets de court métrage éligibles. Par ailleurs, les délais particulièrement longs (15 mois) pour statuer sur la demande…
Paiement des cotisations professionnelles des sociétés de l’audiovisuel : Délibération du CNC n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022
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Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.…
La Parité dans les équipes de production : nouveau critère des aides du CNC
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Afin de favoriser la parité, un formulaire spécifique établi par le CNC et relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant certaines fonctions et postes devra désormais être joint aux demandes d’aides. Ces fonctions sont les suivantes : Secteur fiction : le représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur…
Modification du dispositif d’aides à la diffusion de vidéos en ligne
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Le dispositif du CNC portant sur les aides à la diffusion de vidéo en ligne et en réseaux physiques a été modifié. Des aides financières sélectives Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l’article D. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée afin de soutenir la restauration et la…
Aide exceptionnelle aux maisons d’édition : contester un refus
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Les sociétés d’édition sont éligibles à l’aide exceptionnelle aux maisons d’édition dès lors qu’elles justifient avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres neufs avec une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Ensembles imprimés homogènes Tous les livres sont pris en compte s’il s’agit…
Les agrégateurs de presse privés d’aides à la presse en ligne
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Les agrégateurs de presse ont peu de chance de voir leur agrément CPPAP renouvelé (celui-ci conditionne l’attribution d’aides à la presse, notamment en termes d’envois postaux à tarif préférentiel). En effet, les aides à la presse en ligne sont conditionnées à l’existence d’un apport éditorial original. Affaire en2mots.info c/ CPPAP La CPPAP a décidé…
Le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2022, sous le numéro 22-25, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité de l’article L.…
Conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective
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Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de…
Pas d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises : quel recours ?
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Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d’entrepreneur salarié…
PV d’AG sur Infogreffe : 60.000 euros de dommages et intérêts
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La publication de l’intégralité d’un PV d’AG sur Infogreffe portant révocation d’un dirigeant peut porter atteinte à sa réputation professionnelle et justifier une condamnation de la société (60.000 euros de dommages et intérêts). Dépôt d’un PV expurgé Pour mémoire, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société…
Départ de l’équipe commerciale à la concurrence : que faire ?
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Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est subordonné à l’existence de faits…
Aides du CNC aux documentaires : l’originalité, un critère déterminant
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Pour bénéficier d’une aide du CNC un documentaire de création doit être original (traitement approfondi du sujet et de point de vue de l’auteur). Ces ados devenus criminels La décision du CNC de rejeter une demande d’octroi d’aide à la production pour le projet documentaire intitulé « Ces ados devenus criminels » a été confirmée. Le CNC a…
La protection juridique des arômes
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Des formules d’arômes mêmes complexes ne sont pas protégeables par le secret des affaires et ne peuvent être appropriées par une société dès lors qu’elles sont usuellement employées dans le secteur d’activité concerné. Absence de caractère confidentiel Les listes d’arômes produites aux débats sous forme de tableaux, avec formules jointes, n’apparaissaient pas revêtir un…
Création de société par un ex salarié : légal ou non ?
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Ne constitue pas en soi une faute le fait pour un ancien salarié de constituer une société concurrente de celle de son ancien employeur en utilisant l’expérience professionnelle acquise précédemment. Il a également été jugé que le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce…
- Concurrence,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Propriété intellectuelle
Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés
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Récupérer de façon détournée certains actifs incorporels d’une société (plans, modèles, dessins …) constitue une manœuvre déloyale qui engage la responsabilité de l’auteur fautif. Dans l’affaire soumise, si la société Oenoconcept ne peut pas invoquer la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant ces plans, il est cependant établi que la société Fileurope a sciemment…
Se porter caution de sa société : quel risque et comment s’en sortir ?
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Associé caution solidaire Les associés d’une société se sont constitués caution solidaire en garantie du remboursement d’un concours bancaire à concurrence de 23 202 euros correspondant à 25% de l’obligation garantie majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, accessoires et indemnité de résiliation, ce pour une durée de 6 ans. Déclaration de sa créance de la…
Rachat de société de production : comment contester une cession d’actions ?
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Il existe au moins trois moyens de contester le montant du rachat d’une société de production : contester les activités réellement exercées par la société, plaider le dol ou faire valoir qu’une information essentielle a été cachée au cessionnaire. En l’occurrence, la société IPANEMA (cessionnaire) avait parfaitement conscience de l’activité de la société POSSIBLE (cédant) ainsi…
