Pas d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises : quel recours ?
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Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette coopérative en qualité d’entrepreneur salarié…
PV d’AG sur Infogreffe : 60.000 euros de dommages et intérêts
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La publication de l’intégralité d’un PV d’AG sur Infogreffe portant révocation d’un dirigeant peut porter atteinte à sa réputation professionnelle et justifier une condamnation de la société (60.000 euros de dommages et intérêts). Dépôt d’un PV expurgé Pour mémoire, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société…
Départ de l’équipe commerciale à la concurrence : que faire ?
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Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est subordonné à l’existence de faits…
Aides du CNC aux documentaires : l’originalité, un critère déterminant
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Pour bénéficier d’une aide du CNC un documentaire de création doit être original (traitement approfondi du sujet et de point de vue de l’auteur). Ces ados devenus criminels La décision du CNC de rejeter une demande d’octroi d’aide à la production pour le projet documentaire intitulé « Ces ados devenus criminels » a été confirmée. Le CNC a…
La protection juridique des arômes
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Des formules d’arômes mêmes complexes ne sont pas protégeables par le secret des affaires et ne peuvent être appropriées par une société dès lors qu’elles sont usuellement employées dans le secteur d’activité concerné. Absence de caractère confidentiel Les listes d’arômes produites aux débats sous forme de tableaux, avec formules jointes, n’apparaissaient pas revêtir un…
Création de société par un ex salarié : légal ou non ?
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Ne constitue pas en soi une faute le fait pour un ancien salarié de constituer une société concurrente de celle de son ancien employeur en utilisant l’expérience professionnelle acquise précédemment. Il a également été jugé que le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce…
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Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés
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Récupérer de façon détournée certains actifs incorporels d’une société (plans, modèles, dessins …) constitue une manœuvre déloyale qui engage la responsabilité de l’auteur fautif. Dans l’affaire soumise, si la société Oenoconcept ne peut pas invoquer la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant ces plans, il est cependant établi que la société Fileurope a sciemment…
Se porter caution de sa société : quel risque et comment s’en sortir ?
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Associé caution solidaire Les associés d’une société se sont constitués caution solidaire en garantie du remboursement d’un concours bancaire à concurrence de 23 202 euros correspondant à 25% de l’obligation garantie majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, accessoires et indemnité de résiliation, ce pour une durée de 6 ans. Déclaration de sa créance de la…
Rachat de société de production : comment contester une cession d’actions ?
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Il existe au moins trois moyens de contester le montant du rachat d’une société de production : contester les activités réellement exercées par la société, plaider le dol ou faire valoir qu’une information essentielle a été cachée au cessionnaire. En l’occurrence, la société IPANEMA (cessionnaire) avait parfaitement conscience de l’activité de la société POSSIBLE (cédant) ainsi…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise emporte révocation de la licence d’usage de marque concédée. L’usage du sigle PAO L’usage du sigle (marque) PAO par un ancien franchisé, est d’une part de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et d’autre part, est destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété…
Rachat d’entreprise : la garantie de passif et les dettes postérieures à la cession
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Les dépenses majeures engagées par les cédants d’actions restent à leur charge si elles ont été déboursées après la souscription de leur garantie de passif et/ou dans leur intérêt et non celui de la société. Attention à bien provisionner les dettes de passif à venir. Garantir à l’acheteur une comptabilité fiable En l’espèce, quelles…
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Concurrence déloyale ou contrefaçon : un choix s’impose
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La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Clause de conciliation préalable : attention à l’irrecevabilité
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Le moyen pris de l’absence de mise en oeuvre d’une clause instituant une conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence.
Calcul de la subvention d’exploitation du FSER
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Des modules sonores d’émissions radiophoniques vendus par une association exploitant une Radio, sous la forme de « rubriques prêtes à diffuser », entraîne à son profit une ressource devant être qualifiée de produit d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne.
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Propriété intellectuelle : le risque de se fournir chez le même fournisseur
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L’achat de modèles par plusieurs sociétés auprès du même fournisseur, qui ne garantit aucune exclusivité au profit des intervenants sur le marché, ne peut donner prise à une action en concurrence déloyale entre lesdites sociétés.
Non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC : la sanction du remboursement intégral
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Le non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC emporte remboursement intégral desdites aides
Détourner les clients de son employeur : risque maximal
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Même en l’absence de clause de non concurrence, fournir des prestations (graphiques et publicitaires) au client de son employeur (agence de publicité) par le biais de sa propre structure juridique, expose le salarié à une condamnation pour concurrence déloyale.
Nullité de l’attribution d’actions gratuites
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L’absence de rapport spécial et de valorisation des actions attribuées n’emportent pas la nullité des actions gratuite attribuées.
L’action en nullité d’assemblées
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L’action en nullité d’assemblées ou d’actes d’une société commerciale n’est ouverte qu’aux seuls associés ou actionnaires de ladite société et non aux tiers.
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Pas de concurrence déloyale sans commercialisation de produits
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Si la reprise de la quasi-totalité des éléments de présentation des produits d’une société (DELPHI) sont susceptibles de générer un risque de confusion et ont à l’évidence pour but de s’approprier des éléments d’identification connus d’articles présentant des garanties de qualité, il n’en résulte pas de préjudice pour la société dans le contexte d’une retenue…
