Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2019, sous le numéro 19-31, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 octobre 2019, sous le numéro 19-52, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité, au regard de l’interdiction de la revente à perte et, plus généralement, du droit de la concurrence, de la pratique consistant à imposer aux franchisés d’un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2019, sous le numéro 19-35, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce à diverses situations de relations commerciales internationales qu’il a recensées. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission, d’une part, sur la conformité d’une clause à l’article L. 442-6 du code de commerce prohibant l’imposition de prix minima par le fournisseur à ses distributeurs, et, d’autre part,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
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Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 février 2022, sous le numéro 22-12, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location. Vu les articles L. 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 février 2020, sous le numéro 20-09, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la durée maximale de la convention unique prescrite par l’article L. 441-3. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ;…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché …
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 mars 2021, sous le numéro 21-9, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la conformité au droit, et, plus précisément, des dispositions de l’article L. 442-1, I, 2°, d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 30 septembre 2020, sous le numéro 20-60, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, prise en application de la loi n° 2018-938…
Portage de presse : bénéficiez d’une nouvelle aide
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Nouvelle aide à l’exemplaire Les entreprises éditrices de publications de presse et celles des réseaux de portage bénéficient d’une nouvelle aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Le montant de l’aide versée aux éditeurs est déterminé en multipliant un barème par le nombre d’objets postaux distribués dans le cadre de la…
Aides aux services de radio DAB+
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Hausse de l’aide aux radios associatives Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de radio, lorsqu’un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). Le seuil de 20% Pour rappel, les services de radio associatifs…
Les conditions du détournement de clientèle
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Afin de créer sa nouvelle société, un associé est en droit de garder la même adresse et le même numéro de téléphone que son ancienne structure. Conditions du détournement de clientèle fautif Pour caractériser un détournement de clientèle fautif, de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1240…
Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité
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Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Affaire Anaïs production La gérante de la société Anaïs production,…
Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner
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Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d’une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production. Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944 : Le Havre sous les…
Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée
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Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. » Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et…
Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC
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Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci. L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure…
Changement d’exploitant de cinéma : le sort des aides du CNC
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Contrairement à ce qui est prévu pour les aides sélectives, une commune qui reprend en régie directe l’exploitation d’une salle de cinéma doit rembourser à l’exploitant les aides dédiées à la numérisation des salles perçues par le CNC. Concernant la restitution des biens meubles à l’exploitant, un état des lieux contradictoire s’impose. Les autres aides…
Fonds de solidarité Covid : les activités éligibles
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L’éligibilité au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle Covid 19 est soumise notamment à l’exercice à titre principal de l’une des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige, par référence aux codes issus de la nomenclature d’activités françaises (NAF) élaborée par l’institut national de…
- Appel,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Procédure,Propriété intellectuelle
Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de…
- Concurrence,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Nom commercial,Propriété intellectuelle
Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du fonds de commerce La société Funérick (cessionnaire du fonds de commerce) a reproché avec succès…
