Les conditions du détournement de clientèle
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Afin de créer sa nouvelle société, un associé est en droit de garder la même adresse et le même numéro de téléphone que son ancienne structure. Conditions du détournement de clientèle fautif Pour caractériser un détournement de clientèle fautif, de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1240…
Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité
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Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Affaire Anaïs production La gérante de la société Anaïs production,…
Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner
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Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d’une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production. Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944 : Le Havre sous les…
Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée
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Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. » Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et…
Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC
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Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci. L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure…
Changement d’exploitant de cinéma : le sort des aides du CNC
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Contrairement à ce qui est prévu pour les aides sélectives, une commune qui reprend en régie directe l’exploitation d’une salle de cinéma doit rembourser à l’exploitant les aides dédiées à la numérisation des salles perçues par le CNC. Concernant la restitution des biens meubles à l’exploitant, un état des lieux contradictoire s’impose. Les autres aides…
Fonds de solidarité Covid : les activités éligibles
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L’éligibilité au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle Covid 19 est soumise notamment à l’exercice à titre principal de l’une des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige, par référence aux codes issus de la nomenclature d’activités françaises (NAF) élaborée par l’institut national de…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de…
- Concurrence,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Nom commercial,Propriété intellectuelle
Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du fonds de commerce La société Funérick (cessionnaire du fonds de commerce) a reproché avec succès…
Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : » Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (…) 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et…
Projet de court-métrage : contester un refus de subvention
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Remplir toutes les conditions légales ne suffit pas à obtenir ipso facto une subvention du département au titre de l’aide à la production de courts-métrages. Sélection des projets éligibles Une sélection est nécessairement opérée parmi les projets de court métrage éligibles. Par ailleurs, les délais particulièrement longs (15 mois) pour statuer sur la demande…
Paiement des cotisations professionnelles des sociétés de l’audiovisuel : Délibération du CNC n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022
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Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.…
La Parité dans les équipes de production : nouveau critère des aides du CNC
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Afin de favoriser la parité, un formulaire spécifique établi par le CNC et relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant certaines fonctions et postes devra désormais être joint aux demandes d’aides. Ces fonctions sont les suivantes : Secteur fiction : le représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur…
Modification du dispositif d’aides à la diffusion de vidéos en ligne
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Le dispositif du CNC portant sur les aides à la diffusion de vidéo en ligne et en réseaux physiques a été modifié. Des aides financières sélectives Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l’article D. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée afin de soutenir la restauration et la…
Aide exceptionnelle aux maisons d’édition : contester un refus
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Les sociétés d’édition sont éligibles à l’aide exceptionnelle aux maisons d’édition dès lors qu’elles justifient avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres neufs avec une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Ensembles imprimés homogènes Tous les livres sont pris en compte s’il s’agit…
Les agrégateurs de presse privés d’aides à la presse en ligne
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Les agrégateurs de presse ont peu de chance de voir leur agrément CPPAP renouvelé (celui-ci conditionne l’attribution d’aides à la presse, notamment en termes d’envois postaux à tarif préférentiel). En effet, les aides à la presse en ligne sont conditionnées à l’existence d’un apport éditorial original. Affaire en2mots.info c/ CPPAP La CPPAP a décidé…
Le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2022, sous le numéro 22-25, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité de l’article L.…
Conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective
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Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de…
