Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 janvier 2017, sous le numéro 17-4, par laquelle un opérateur demande à la Commission quels sont les délais de règlement applicables pour des factures de refacturation des droits de douane émises par ses prestataires de services qui font les démarches auprès des douanes…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2016, sous le numéro 16-56, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si les structures de regroupement à l’achat peuvent ou non solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre. Vu les…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 1er décembre 2016, sous le numéro 16-57, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la possibilité pour une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial, au niveau mondial, démarre au 1er avril de chaque année, de bénéficier de l’exception relative aux cycles…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 novembre 2016, sous le numéro 16-55, par laquelle un professionnel interroge la Commission afin de savoir si dans le cadre d’une vente entre professionnels, le vendeur a le droit d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement (par exemple…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-29, par laquelle un professionnel saisit la Commission afin de recueillir son avis sur la conformité d’une pratique afférente aux délais de paiement à la législation française applicable en la matière. Plus précisément, il s’agit de se…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 avril 2016, sous le numéro 16-28, par laquelle une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels sollicite l’avis de la Commission sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 juin 2016, sous le numéro 16-44, par laquelle une avocate saisit la Commission afin de recueillir son avis à propos de la situation suivante. Plusieurs de ses clients majoritairement des PME ayant le rôle de fournisseurs auprès des grandes surfaces alimentaires et/ou des…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 octobre 2019, sous le numéro 19-53, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur la licéité, dans le cadre d’un contrat de location entretien de linge professionnel, de l’application automatique des nouvelles conditions générales de vente du fournisseur, et notamment d’une nouvelle…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 mars 2015, sous le numéro 15-26, par laquelle un GIE de vignerons saisit la Commission afin de recueillir son avis sur les relations commerciales qu’il entretient avec un distributeur. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-4 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur l’articulation entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 août 2019, sous le numéro 19-46, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat, afin…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 juin 2016, sous le numéro 16-27, par laquelle une fédération professionnelle saisit la Commission afin de recueillir son avis sur les bonnes pratiques de mise en œuvre du dispositif institué par l’article L. 441-8 du code de commerce. De façon préalable, celle-ci interroge…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 octobre 2019, sous le numéro 19-51, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur les modalités d’application du nouvel article L. 441-9 du code de commerce qui prévoit que la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 mai 2016, sous le numéro 16-35, par laquelle un avocat saisit la Commission afin de recueillir son avis sur la conformité au droit d’une pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juin 2019, sous le numéro 19-37, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission si le délai de rétrocession par le mandataire des montants recouvrés auprès des distributeurs au nom et pour le compte du fournisseur est encadré par un texte de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 28 avril 2016, sous le numéro 16-31, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos d’un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 octobre 2018, sous le numéro 18-55, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ; Les rapporteurs entendus lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-13 relatif à la mise à jour de l’avis 09-13 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la LME : question numéro 09120914
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu l’auto saisine de la Commission sur le point de savoir s’il est conforme à la loi qu’un distributeur exige de son fournisseur qu’il intègre la contribution à un éco-organisme dans son tarif et lui interdise d’isoler ladite contribution sur ses factures, au titre d’une ligne de facturation spécifique…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur une prestation d’affacturage
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-18, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos de la légalité d’une pratique commerciale d’une centrale de référencement. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation…
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2020, sous le numéro 20-69, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité au droit de pratiques mises en œuvre, en période de crise sanitaire liée à la Covid-19, par l’assureur auprès duquel il a souscrit une police multirisques professionnels.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 novembre 2020, sous le numéro 20-70, par laquelle une association interroge la Commission sur la pratique, mise en œuvre par des distributeurs, consistant à imposer l’établissement d’un contrat écrit dans leurs relations avec des producteurs en circuit court. Vu les articles L. 440-1…
