Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 avril 2015 sous le numéro 15-38, par laquelle une organisation représentative de pharmaciens d’officine interroge la CEPC à propos de la portée de certaines clauses des conditions générales de vente fixées par certains grossistes répartiteurs. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 3 septembre 2015 sous le numéro 15-57, par laquelle un professionnel demande à la CEPC si une prestation de service annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois (paiement mensuel) respecte les termes de la LME sur la réduction des délais de paiement.…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 octobre 2015, sous le numéro 15-63, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission à propos de la contribution volontaire obligatoire (CVO) ATM ruminants. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-54, par laquelle un professionnel souhaite savoir si à partir d’un seul bon de commande (où figurent plusieurs prestations), plusieurs factures peuvent être émises par la suite pour chaque prestation réalisée ou si toutes les prestations réalisées doivent…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2016, sous le numéro 16-11, par laquelle une entreprise souhaite recueillir l’avis de la Commission sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert. Un de ses donneurs d’ordre lui a imposé de passer par une société intermédiaire…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-51, par laquelle un professionnel interroge la CEPC sur le point de savoir sous quelles conditions une facture au forfait de prestation de services (conseils en ressources humaines) faite par une entreprise à une autre entreprise est juridiquement…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 février 2016, sous le numéro 16-16, par laquelle une société interroge la Commission sur un document intitulé « Programme de livraison ». Elle demande si ce document peut faire office de « bon de commande » sachant que ce document Programme de livraison…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 février 2015 sous le numéro 15-13, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 7 mars 2016, sous le numéro 16-21, par laquelle un avocat souhaite recueillir l’avis de la Commission sur l’application de l’article L441-6-I, alinéa 9 du code de commerce à un contrat international de vente de marchandise conclu entre un vendeur étranger (établi dans un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-23 relatif à une demande d’avis de la Cour d’appel de Paris sur les dispositions d’un article d’une convention d’affaires au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la demande d’avis formulée le 16 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 4 dans une procédure opposant diverses sociétés au ministre de l’économie (numéro d’inscription au répertoire général de la cour d’appel : 13/04879) ; Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2016 sous le numéro 16-9, par laquelle une société demande à la Commission si une société française peut rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française, ou bien si l’usage de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14-111, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique par un apporteur d’affaires d’un taux de rémunération de 50% alors que le taux de rémunération d’un…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 janvier 2016 sous le numéro 16-4, par laquelle une personne morale de droit public souhaite recueillir l’avis de la Commission sur la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans les contrats conclus avec les établissements hôteliers par une société spécialisée dans…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers – assureurs
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 janvier 2015 sous le numéro 15-5, par laquelle une organisation professionnelle souhaite savoir si l’article L442-6 I 3° du code de commerce peut trouver application dans le cadre de la négociation des conventions d’agrément signées par les réparateurs automobiles avec une société d’assurance,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 septembre 2015 sous le numéro 15-59, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la CEPC si une convention unique est obligatoire dans le cadre des relations commerciales entre un fabricant d’appareils domotiques et les artisans qui revendent ceux-ci en assurant leur installation dans…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2015 sous le numéro 15-19, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 juin 2015 sous le numéro 15-48, par laquelle une entreprise interroge la Commission afin de se voir préciser si l’application d’un changement de tarif par l’offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d’un délai. Vu les articles…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 avril 2015 sous le numéro 15-41, par laquelle un groupement d’intérêt économique interroge la Commission sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 juin 2016, sous le numéro 16-44, par laquelle une avocate saisit la Commission afin de recueillir son avis à propos de la situation suivante. Plusieurs de ses clients majoritairement des PME ayant le rôle de fournisseurs auprès des grandes surfaces alimentaires et/ou des…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 octobre 2019, sous le numéro 19-53, par laquelle une organisation professionnelle interroge la Commission sur la licéité, dans le cadre d’un contrat de location entretien de linge professionnel, de l’application automatique des nouvelles conditions générales de vente du fournisseur, et notamment d’une nouvelle…
