Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 octobre 2014 sous le numéro 14-106, par laquelle un avocat saisit la Commission d’une question relative à l’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans le cas d’un contrat de commission à la vente et notamment sur le point de savoir…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-07 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2011 sous le numéro 11-017, par laquelle une fédération professionnelle demande s’il est légal pour une entreprise d’exclure, sous prétexte d’avoir conclu avec un distributeur, un marché d’approvisionnement annuel de lampes fluorescentes, à un prix ferme et définitif, toutes révisions de prix…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2014 sous le numéro 14-93, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 26…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 22 juillet 2014 sous le numéro 14-90, par laquelle un avocat interroge la Commission sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 mai 2014 sous le numéro 14-80, par laquelle une entreprise interroge la Commission sur la question de la primauté des conditions générales de vente (CGV) dans les contrats franco-français et/ou contrat international sauf si les deux parties ont signé les conditions générales d’achat…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 mai 2014 sous le numéro 14-78, par laquelle une entreprise interroge la Commission à propos de l’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce dans le cas de prestataires de services. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet
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Cet avis a pour objet d’analyser le contrat passé par un commerçant (en l’espèce profession libérale) pour les besoins de son activité professionnelle, avec une société prestataire informatique en vue de la création d’un site internet (création, hébergement, référencement et maintenance). Cet avis se fonde essentiellement sur l’article L. 442-6 I 2° du code de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 15-1 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce
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Cet avis a pour objet d’analyser le contrat passé par un commerçant (en l’espèce entrepreneur individuel) pour les besoins de son activité professionnelle, avec une société prestataire informatique en vue de la création d’un site internet (création, hébergement, référencement et maintenance). L’article L. 442-6 I 2° du code de commerce dispose : « engage…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis numéro 14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 13 mars 2014 sous le numéro 14-59, par laquelle une entreprise demande l’avis de la Commission à propos de l’application de l’article L442 du code de commerce afin de savoir si un contrat Multi Enseigne imposé par des sociétés est assimilable à une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles
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L’avis de la CEPC est sollicité sur le contenu des NCGA du constructeur au regard des dispositions du titre IV du livre quatrième du code de commerce (« De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées »), des dispositions françaises et européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles, ainsi que d’un code de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 mars 2013 sous le numéro 13-34, par laquelle une chambre de commerce et d’industrie interroge la Commission sur les mentions obligatoires à porter sur la facture. L’article L441-3 du code de commerce précise : « Toute réduction de prix acquise à la date…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 septembre 2013 sous le numéro 13-103, par laquelle une entreprise évoluant dans le secteur des services demande l’avis de la Commission sur la question de savoir si la victime d’un déséquilibre significatif contraire à l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce peut,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
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Précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 13 février 2013 sous le numéro 13-17, par laquelle une société coopérative demande des précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-07 relatif à l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 2012 sous le numéro 12-46, par laquelle un groupe international interroge la Commission sur l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 janvier 2015 sous le numéro 15-02, par laquelle un avocat interroge la Commission sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier. Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 10 juillet 2012 sous le numéro 12-61, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission s’il existe une liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6 du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 9 décembre 2014 sous le numéro 14-117, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur le paiement séparé des remises et ristournes. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 26…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis N°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 février 2016, sous le numéro 16-17, par laquelle une société demande l’avis de la Commission sur la hiérarchie des documents contractuels et leur force obligatoire dans le cadre d’une vente entre professionnels. Quels sont les documents faisant foi concernant une vente, et quel…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 septembre 2015 sous le numéro 15-59, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la CEPC si une convention unique est obligatoire dans le cadre des relations commerciales entre un fabricant d’appareils domotiques et les artisans qui revendent ceux-ci en assurant leur installation dans…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2015 sous le numéro 15-19, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide…
