Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-11 sur l’examen d’une opération promotionnelle au regard de l’interdiction de la revente à perte
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 10-014, par laquelle une association dont l’objet est notamment de favoriser l’étude et la connaissance du droit du marketing a sollicité l’avis de la commission sur un document publicitaire, émis par une grande enseigne de distribution, annonçant une…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Question Avis et Réponse CEPC 10060302 Négo fixation du prix d’achat du distributeur : Est-il légal de prévoir des clauses en vertu desquelles le prix d’achat du distributeur est fixé en fonction du prix de revente le plus bas pratiqué par d’autres distributeurs ? Observation liminaire : Le mode de calcul n’a pas été communiqué. La réponse qui…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 01051201 Négo réduction conditionnelle : Qu’est-ce qu’une réduction conditionnelle ? Suffit-il que le service donnant lieu à réduction soit soumis à la bonne volonté du débiteur pour que la réduction soit conditionnelle (ex : la réduction est versée si le distributeur transmet les informations statistiques) ? On entend par réduction conditionnelle, terme consacré par…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Question Avis et Réponse CEPC 01041001 Négo contrat cadre-convention unique : Lorsqu’il n’y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations, ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, est-ce que le distributeur et le fournisseur ont l’obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique ? L’article L…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 10100301 Délais paiement concernés-champ d’application : L’article L.441-6 neuvième alinéa du code de commerce s’applique-t-il aux opérations de consignation/déconsignation des fûts de bière ? Une telle application aurait pour effet de supprimer toute compensation, et de mettre à la charge des distributeurs une partie du stock outil, représenté par les fûts…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 mars 2012 sous le numéro 12-001, par laquelle un cabinet d’avocats sollicite l’avis de la Commission sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-03 sur la licéité d’une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 novembre 2009 sous le numéro 09-026, par laquelle une association dont l’objet est notamment de favoriser l’étude et la connaissance du droit du marketing a sollicité l’avis de la commission d’examen des pratiques commerciales sur un document publicitaire émis par un grand distributeur énonçant…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 mars 2012 sous le numéro 12-002, par laquelle une société coopérative sollicite l’avis de la Commission sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de commerce…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 10021801 Livraison-limitation : Est-il légal pour un fournisseur de contingenter (limiter les livraisons), unilatéralement ses livraisons, notamment sur des produits incontournables et ce malgré les termes de la commande ? Le fait de ne pas honorer une commande passée conforme au contrat engage la responsabilité contractuelle du vendeur sauf s’il est en…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet
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La Commissiond’examen des pratiques commerciales, Vu la demande d’avis formulée le 23 mars 2012 par le tribunal de commerce de Paris dans une procédure opposant la société P… à Mme S… exerçant sous l’enseigne X… ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-01 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie
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QUESTION CEPC 10010701 Pénalités de retard-champ d’application : L’article L 441-6 dixième alinéa in fine du code de commerce qui prévoit que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » s’applique-t-il à des sociétés civiles immobilières ou de construction de vente ? REPONSE La réponse est oui : l’article L. 441-6, 10ème alinéa…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-09 relatif à une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 juillet 2011 sous le numéro 11-010, par laquelle un chef d’entreprise a sollicité l’avis de la commission sur une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 20 janvier 2011 sous le numéro 11-002 par laquelle une fédération professionnelle sollicite l’avis de la Commission sur deux questions ; Vu les articles L.440-1 et D.440-1 à 440-13 du code de commerce ; Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 septembre 2010 sous le numéro 10-025, par laquelle un laboratoire pharmaceutique a sollicité l’avis de la commission sur le traitement qu’il convient de réserver à un accord de partenariat qu’il envisage de conclure avec un grossiste répartiteur ; Vu les articles L 440-1 et…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie
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Question CEPC01061101 Accords dérogatoires-délais de paiement L’accord dérogatoire en matière de délais de paiement signé dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, prévoit une échéance 2011 à 50 jours fin de mois (délai de paiement maximum). Dans l’hypothèse où une facture est émise en fin de mois, par exemple le 30 janvier 2011,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
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Question CEPC151201001 Négo services distincts Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il y a survivance des » ex services distincts », en dehors des prestations relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations ? Avis et réponse La LME a supprimé la catégorie des « services distincts ». Celle-ci, en effet, n’avait plus lieu d’être, dès lors que la…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-15 sur l’application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 février 2010 sous le numéro 10-007, par laquelle une organisation professionnelle sollicite l’avis de la commission sur trois types de pratiques auxquelles sont confrontés ses membres dans leurs relations avec certains de leurs clients de la grande distribution ; Vu les articles L 440-1…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 10-13 relatif à une demande d’avis émanant d’une organisation professionnelle de fournisseurs portant sur une pratique d’un distributeur à l’égard de ses fournisseurs en matière d’organisation logistique
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2010 sous le numéro 10-019, par laquelle une organisation professionnelle représentant des fabricants a sollicité l’avis de la commission sur une pratique d’un distributeur à l’égard de ses fournisseurs en matière d’organisation logistique ; Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
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Précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 13 février 2013 sous le numéro 13-17, par laquelle une société coopérative demande des précisions complémentaires suite à l’avis de la CEPC 12-05…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 13-07 relatif à l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 2012 sous le numéro 12-46, par laquelle un groupe international interroge la Commission sur l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ; Le…
