Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 13 décembre 2022, 20/01218
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meuble en copropriété [Adresse 1] (ci-après désigné le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins notamment de voir annuler l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires dudit immeuble du 3 août 2018. Par jugement rendu le 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bonneville : – déboutait Mme…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2023, 21-22.143
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ordonner le remboursement ; que seule une clause conventionnellement prévue, en particulier une clause statutaire ou une clause adoptée à l’unanimité des associés lors d’une résolution d’assemblée générale ainsi que la fraude, l’abus ou la mauvaise foi de l’associé sollicitant le remboursement de son compte courant permettent d’écarter le principe du droit au remboursement immédiat…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 29 novembre 2022, 21/00113
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LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Talabar se réunissait en assemblée générale extraordinaire le 20 septembre 2018 et se prononçait notamment sur la délégation à donner au syndic pour missionner un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire et l’approbation du budget pour défendre la copropriété dans…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Metz, 6ème Chambre, 8 décembre 2022, 21/02640
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, la rémunération du liquidateur est librement fixée entre lui et les associés de la société objet de la liquidation ; qu’il a soumis sa note d’honoraires aux associés lors de l’assemblée générale du 10 mars 2021 et que le décompte, qui fait mention de ses honoraires a été expressément approuvé. Il indique que l’avocat…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 15 décembre 2022, 21/19899
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te M. [M]. M. [U] a été nommé gérant. En mai 2020, à la sortie du confinement, M. [U] se rendait au greffe du tribunal de commerce de Bobigny afin de déposer le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 février 2020. Il était alors informé de ce que les statuts avaient été mis à jour…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 2022, 21-11.579
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ctions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution ou en cas de retrait d’un associé. 3. Lors d’une assemblée générale du 28 janvier 1986, les associés ont prorogé de douze ans la durée de vie de la SCI. 4. A la…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, 21-10.540
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ants (le GIE). 2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. 3. Lors de l’assemblée générale de la société Solico du 17…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel d’Angers, Chambre A – Commerciale, 14 mars 2023, 22/01037
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SCI a été constituée afin d’acquérir un établissement équestre exploité par l’EARL [Adresse 7]. Par lettre du 13 juillet 2020, Mme [T] a demandé à être informée de la date de la prochaine assemblée générale ordinaire chargée de se prononcer sur l’exercice 2019. Par lettre du 12 mars 2021, Mme [T] a demandé à M.…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 mars 2023, 21-25.497
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l la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’en décidant que le bilan de l’exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l’assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL Hôtel…
Concurrence déloyale entre prestataires
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Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a débouté la société ADM 21 de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la société Arc Informatique, à défaut de démonstration d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme de cette dernière. * * * COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N°…
Rupture abusive de relation commerciale rejetée : 22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07360
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L’article L.442-1 II du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de…
Convention de forfait : Cour d’appel de Caen, 1ère chambre sociale, 16 février 2023, 21/02173
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En l’occurrence, l’employeur ne produit aucun élément ou pièce de nature à établir qu’il a mis en place un entretien annuel au cours duquel il sera évoqué l’organisation du travail, l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail en résultant, ni qu’il ait mis en place notamment le document récapitulatif des journées ou…
Rupture du Contrat de communication Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 1 mars 2023, 21/01709
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Il apparaît qu’à la date de la notification de la rupture, les relations commerciales n’avaient duré que 6 ans et 45 jours. Elles n’étaient basées sur aucun engagement de volume de la part de la société Allègre Puériculture et ne représentaient qu’entre 2,8 à 4 % du chiffre d’affaires global de la société Kingcom. Même…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-01 relatif à l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 06-006, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui demande de rendre un avis sur la manière dont pourrait être organisé l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 décembre 2003 sous le numéro 03-077, par laquelle le président du Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale a soumis à son examen certaines conditions tarifaires et une clause compromissoire qui seraient appliquées par des franchiseurs, qui sont parfois également des fournisseurs,…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 04-04 de la commission d’examen des pratiques commerciales concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat.
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La commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 03-056, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a notamment soumis à son examen, avec des documents qui par la suite ont été anonymisés, une analyse des conditions…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n°04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L 442-6 du Code de commerce
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2003 sous le numéro 03-010, par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence a transmis à la Commission d’examen des pratiques commerciales, en application de l’article L 440-1 du Code de commerce, un document relatant certaines pratiques commerciales ; Vu…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09102804 Négo déséquilibre arrêt de commande : Est-ce légal : une enseigne n’ayant pas obtenu 3% de remise supplémentaire a arrêté du jour au lendemain 30% de ses commandes, soit une perte de 6% de chiffre d’affaires du fournisseur ? La Commission d’examen des pratiques commerciales recommande de se référer aux travaux, relatifs…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 02/02/07 sous le numéro 07-001 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur un texte qu’elle a élaboré et intitulé « Charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux…
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’économie.
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Questions Avis et Réponses CEPC 09100802 Délais paiement difficultés du client : Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficulté passagère du client ? Non, lorsque le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève de l’ordre pénal : produits périssables (article L 441-3 du Code de commerce), transport routier (article L 441-6 du Code de commerce).…
