Augmentation de capital : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 2022, 21-11.579
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gler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.2. Ses associés, [O] [M], MM. [Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution…
Augmentation de capital : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, 21-10.540
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e du 7 juillet 2009, M. [L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE).2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la…
Augmentation de capital : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 16 février 2023, 22/04899
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e MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .La société par actions simplifiée La Factory exerce une activité d’exploitation de bars, brasseries et restaurants à [Localité 5]. Elle est détenue à 42’% par M. [P] [I], directeur général, et à 58’% par M. [W] [J], président de la société.Le 4 septembre 2020, le président de…
Augmentation de capital : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 mars 2023, 21-25.497
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,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors :« 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’en décidant que…
Augmentation de capital : Cour d’appel de Riom, Chambre Commerciale, 29 mars 2023, 21/01049
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alet). Mme [I] et M. [X] se sont séparés en 2014, le pacte civil de solidarité a été dénoncé en mars 2015.MM. [X] et [R], considérant que Mme [I] avait commis des fautes dans l’exercice de sa gérance, l’ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour demander…
Détournement de clientèle : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 16 mars 2023, 21/06353
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Extraits : rasitaire. L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix.…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel d’Angers, Chambre A – Commerciale, 14 mars 2023, 22/01037
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* * * COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01037 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FANO Ordonnance du 19 Novembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d’inscription au RG de première instance 21/00290 ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANTE : Madame [P] [T] née…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Riom, Chambre Commerciale, 29 mars 2023, 21/01049
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* * * COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 29 Mars 2023 N° RG 21/01049 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTAO FK Arrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 15 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 19/02535…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 16 février 2023, 22/04899
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* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04899 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2022 – Tribunal de…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 mars 2023, 21-25.497
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* * * CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° Y 21-25.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Nouméa, Chambre commerciale, 2 mars 2023, 22/00041
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* * * N° de minute : 17/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 2 mars 2023 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 22/00041 – N° Portalis DBWF-V-B7G-TBL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 mai 2022 par président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2022/18) Saisine de…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, 21-10.540
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* * * COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 662 FS-B Pourvoi n° R 21-10.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 23 mars 2023, 20/03067
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* * * N° RG 20/03067 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KSDO C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EUROPA AVOCATS Me Renaud RICQUART AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 MARS 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2019J00219) rendu par le Tribunal de Commerce de…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 2022, 21-11.579
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* * * CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 252 FS-B Pourvoi n° V 21-11.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA…
Disproportion manifeste de l’engagement de caution
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L’article L. 341-4 du code de la consommation, in fine, exclut de décharger la caution dans la mesure où son patrimoine au moment où elle est appelée lui permet de faire face à ses obligations. Pour se livrer à cette appréciation il convient de se placer à la date de l’assignation. C’est alors au prêteur qu’il…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel d’Angers, Chambre A – Commerciale, 14 mars 2023, 22/01037
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SCI a été constituée afin d’acquérir un établissement équestre exploité par l’EARL [Adresse 7]. Par lettre du 13 juillet 2020, Mme [T] a demandé à être informée de la date de la prochaine assemblée générale ordinaire chargée de se prononcer sur l’exercice 2019. Par lettre du 12 mars 2021, Mme [T] a demandé à M.…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 2022, 21-11.579
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ctions d’immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors de la dissolution ou en cas de retrait d’un associé. 3. Lors d’une assemblée générale du 28 janvier 1986, les associés ont prorogé de douze ans la durée de vie de la SCI. 4. A la…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, 21-10.540
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ants (le GIE). 2. L’article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. 3. Lors de l’assemblée générale de la société Solico du 17…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel d’Angers, Chambre A – Commerciale, 14 mars 2023, 22/01037
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SCI a été constituée afin d’acquérir un établissement équestre exploité par l’EARL [Adresse 7]. Par lettre du 13 juillet 2020, Mme [T] a demandé à être informée de la date de la prochaine assemblée générale ordinaire chargée de se prononcer sur l’exercice 2019. Par lettre du 12 mars 2021, Mme [T] a demandé à M.…
Formalités légales et AG des Sociétés : Cour d’appel d’Amiens, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 novembre 2022, 20/05950
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statuant à nouveau -condamner la société Earl du Scardon à rembourser le compte courant d’associé de Mme [L] à hauteur de 87 057, 07 € tel que cela résulte du procès -verbal d’assemblée générale du 23 décembre 2020. -dire que le paiement de la somme de 87 057, 07 € fera l’objet d’un étalement .…
