Remboursement des aides du CNC : 3 ans pour agir et sanctionner
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L’action du CNC en remboursement des aides au titre d’une surélévation des coûts de l’oeuvre est encadrée par un délai de trois années. Aux termes de l’article L. 423-4 du code du cinéma et de l’image animée : » La commission (du CNC) ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans…
Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale : extension jusqu’en 2025
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Le Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Il modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 fin de proroger ce fonds d’aide jusqu’en 2025. Il procède en outre à certaines simplifications de rédaction.
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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Si votre adversaire, aux termes de ses requête et assignation, n’a pas réitéré sa prétention tendant à l’infirmation ou l’annulation du jugement déféré, votre procès est gagné. Les procès en droit des marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Les pièges de la procédure d’appel Dans cette affaire, le titulaire d’une marque agissant…
Hausse des coûts d’impression : une nouvelle aide à la presse imprimée
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Le Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a mis en place d’une aide spécifique en faveur des entreprises de presse qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Le décret institue une aide exceptionnelle aux…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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Associer à une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale et toujours judicieux. L’offre à la vente de bijoux qui constituent la copie servile ou quasi servile des bijoux commercialisés par une autre société, sur le même site showroomprive.com, dépasse les usages normaux du commerce et constitue un acte de concurrence déloyale. Concurrence…
Remboursement d’une Subvention en cas d’annulation d’un évènement
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Le versement d’une subvention au titre de l’organisation d’un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L’objet même de la subvention En l’espèce, s’il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d’aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune et…
Conditions de paiement et déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 octobre 2022, sous le numéro 22-39, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité d’une…
Réseaux de soins : le déséquilibre contractuel significatif
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Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard…
Financement d’un film par la Région : les conditions de versement
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La société Artisan Films a contesté en vain le refus de la région de lui verser la subvention de 100 000 euros accordée par délibération du 6 mars 2012 pour la réalisation du long-métrage » Rosenn « . Les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce…
Refus d’aide du CNC aux documentaires : affaire Productions Tony Comiti
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Les documentaires qui se limitent à décrire les situations vécues par les personnages sans apporter un point de vue d’auteur sur le réel ont peu de chance d’obtenir une aide du CNC. Pour refuser une aide, le CNC est en droit de retenir » l’absence de regard original » ou de point de vue de l’auteur pour estimer…
Restitution des avances remboursables versées par le CNC
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Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d’affermage relatif à l’exploitation d’un cinéma d’art et d’essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des…
Refus d’aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant
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Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par…
Exonération de cotisation foncière des entreprises
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Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101161 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Stefab demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. Elle soutient…
Exonération de cotisation foncière des entreprises : TA de Rouen, 25 mars 2023
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* * * Tribunal administratif de Rouen, 1 ère Chambre, 21 mars 2023, 2101162 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée…
One Man Show : les aides de la DRAC sous conditions
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Le refus du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino. La DRAC a estimé que l’artiste D’Jal présentait son troisième spectacle après s’être régulièrement produit en France et à l’étranger, et que le…
Contrat de commande de Progiciel : les erreurs à éviter
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La date de livraison d’un progiciel est une clause sensible qu’il convient de parfaitement encadrer. Le fait qu’un développeur ai entretenu son client dans la croyance de livraisons à des dates qu’il n’a pas tenues, constitue une violation de l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat. Il appartient au prestaire, en sa qualité de professionnel,…
Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Série noire pour le site francesoir.fr : après le déréférencement de Google et de sa chaîne Youtube, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne. Le titre de presse a soulevé sans…
Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats…
