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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-20-1 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-20-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-19-1 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : DENONCIATION CALOMNIEUSE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.226-10 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.226-10 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-19-1 6°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.221-6-1 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : CONDUITE D’UN VEHICULE EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D’INSCRIPTION INEXACTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-4 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : Qualification de l’infraction Nature de l’infraction : Nature de l’infraction Infraction définie par cet article : Définie par Infraction réprimée par cet article : Réprimée par
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Infraction : USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : RETRAIT DE LA PROVISION D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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Infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D’UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-3 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.233-1 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D’UN LIEU INTERDIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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Infraction : AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. Infraction réprimée par cet article : ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
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Infraction : NON PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX. Infraction réprimée par cet article : ART.R.213-5 C.P.C.EX.
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00615 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4W4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04…