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Infraction : ABUS DE CONFIANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.314-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : ESCROQUERIE AU LOGEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. Infraction réprimée par cet article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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Infraction : NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.
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Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. Infraction réprimée par cet article : ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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Infraction : EXHIBITION SEXUELLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-32 AL.1,AL.2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.222-32 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
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Infraction : DEMANDE D’UNE REPRISE INJUSTIFIEE POUR QUITTER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.52 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. Infraction réprimée par cet article : ART.52, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.234-1 §I, ART.R.234-1 AL.1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Infraction : OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948 Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. Infraction réprimée par cet article : ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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Infraction : FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.441-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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Infraction : USAGE DE FAUX EN ECRITURE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.441-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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Infraction : DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D’OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.314-6 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
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Infraction : RECEL DU CADAVRE D’UNE PERSONNE VICTIME D’HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-7 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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Infraction : FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : FILOUTERIE D’ALIMENT OU DE BOISSON Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 1° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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Infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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Infraction : DETENTION D’UN DEPOT D’ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-53 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-53 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
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Infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.
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Infraction : ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.