Redaction
·
Infraction : FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : Qualification de l’infraction Nature de l’infraction : Nature de l’infraction Infraction définie par cet article : Définie par Infraction réprimée par cet article : Réprimée par
Redaction
·
Infraction : USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Redaction
·
Infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : RETRAIT DE LA PROVISION D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Redaction
·
Infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D’UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-3 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Redaction
·
Infraction : DETENTION D’UN DEPOT D’ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-53 AL.1 C.PENAL. ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-53 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Redaction
·
Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.233-1 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Redaction
·
Infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.
Redaction
·
Infraction : ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-3 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L’ETAT ALCOOLIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Redaction
·
Infraction : PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 10°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.
Redaction
·
Infraction : INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D’UN LIEU INTERDIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : ABUS DE CONFIANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.314-1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : ESCROQUERIE AU LOGEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. Infraction réprimée par cet article : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Redaction
·
Infraction : AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. Infraction réprimée par cet article : ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
Redaction
·
Infraction : NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-5 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.
Redaction
·
Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. Infraction réprimée par cet article : ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Redaction
·
Infraction : NON PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX. Infraction réprimée par cet article : ART.R.213-5 C.P.C.EX.