ABANDON D’UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE : les risques et sanctions
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Infraction : ABANDON D’UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
PRISE DU NOM D’UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI : les risques et sanctions
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Infraction : PRISE DU NOM D’UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-23 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
VENTE FORCEE : ENVOI D’OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : VENTE FORCEE : ENVOI D’OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D’UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE : les risques et sanctions
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Infraction : NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D’UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.227-4 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.
REPRODUCTION D’UNE MARQUE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON : les risques et sanctions
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Infraction : REPRODUCTION D’UNE MARQUE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2 A), ART.L.713-3 A) C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES : les risques et sanctions
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Infraction : BRIS VOLONTAIRE OU DETOURNEMENT DE SCELLES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-22 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-22, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
IMITATION D’UNE MARQUE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON : les risques et sanctions
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Infraction : IMITATION D’UNE MARQUE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3 B) C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL : les risques et sanctions
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Infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.226-13 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.
USAGE D’UNE MARQUE IMITEE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE D’UNE MARQUE IMITEE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3 B) C.PROPR.INT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-2, ART.L.4111-3, ART.L.4111-3-1, ART.L.4111-4, ART.L.4112-1, ART.L.4112-7, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4131-1, ART.L.4131-2, ART.L.4131-4 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4161-5 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
DEPOT D’OBJET OU D’ORDURE TRANSPORTE A L’AIDE D’UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE : les risques et sanctions
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Infraction : DEPOT D’OBJET OU D’ORDURE TRANSPORTE A L’AIDE D’UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF : les risques et sanctions
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Infraction : SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.521-1 AL.1 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4223-1 AL.1, ART.L.4211-1,ART.L.4221-1,ART.L.4221-2, ART.L.4221-3, ART.L.4221-4, ART.L.4221-5, ART.L.4221-7, ART.L.4221-9, ART.L.4221-11, ART.L.4221-12, ART.L.4221-14-1, ART.L.4221-14-2, ART.L.4221-16, ART.L.4222-9 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4223-1 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L’AUDIENCE : les risques et sanctions
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Infraction : OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L’AUDIENCE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-24 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
TENUE OU FINANCEMENT D’UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION : les risques et sanctions
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Infraction : TENUE OU FINANCEMENT D’UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-10 AL.1 1° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR : les risques et sanctions
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Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.233-2 §I C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
OUTRAGE PAR PAROLE A L’AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS : les risques et sanctions
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Infraction : OUTRAGE PAR PAROLE A L’AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.434-24 AL.1,AL.2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC : les risques et sanctions
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Infraction : TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.225-10 AL.1 2° C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE : les risques et sanctions
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-19-1 6°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
