OBTENTION DE COMMISSION SUPERIEURE A CELLE EN USAGE EN MATIERE DE LOGEMENT : les risques et sanctions
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Infraction : OBTENTION DE COMMISSION SUPERIEURE A CELLE EN USAGE EN MATIERE DE LOGEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.651-1 AL.4 C.CONSTRUCT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.651-1 AL.4,AL.1 C.CONSTRUCT. ART.432-11 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions
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Infraction : PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-6 2°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.241-3 3°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
NON SOUMISSION DES COMPTES A L’APPROBATION DE L’ASSOCIE UNIQUE D’UNE E.U.A.R.L : les risques et sanctions
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Infraction : NON SOUMISSION DES COMPTES A L’APPROBATION DE L’ASSOCIE UNIQUE D’UNE E.U.A.R.L Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L’INTERESSEMENT DES SALARIES : les risques et sanctions
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Infraction : DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L’INTERESSEMENT DES SALARIES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-208, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L’ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS : les risques et sanctions
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Infraction : AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L’ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-216, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
DETENTION, PAR DIRIGEANT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS, D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE DE LA SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION, PAR DIRIGEANT D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS, D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE DE LA SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.245-4, ART.L.228-35-8, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE : les risques et sanctions
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Infraction : REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.245-12 1°, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
DIFFAMATION ENVERS UNE JURIDICTION, UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CORPS CONSTITUE OU L’ARMEE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : DIFFAMATION ENVERS UNE JURIDICTION, UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CORPS CONSTITUE OU L’ARMEE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.30, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1,ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.28 LOI 51-18 DU 05/01/1951. ART.93-3 LOI 82-652 DU…
NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE – DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE : les risques et sanctions
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Infraction : NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE – DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE Nature de l’infraction : Contravention de 1ère classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-8 §I C.RURAL.
TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L’ORIGINE D’UNE PRESTATION DE SERVICES : les risques et sanctions
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Infraction : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L’ORIGINE D’UNE PRESTATION DE SERVICES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE : les risques et sanctions
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Infraction : EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME. Infraction réprimée par cet article : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES ET EXPLOSION : les risques et sanctions
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Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES ET EXPLOSION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, R.4227-4, R.4227-5-A-12, R.2227-13, R.4227-14, R.4227-16-A-18, R.4227-22, R.4227-23-A-27, R.4227-28-A-33, R.4227-34-A-36, R.4227-37-A-41, R.4227-44-A-48, R.4227-49-A-51, R.4227-52-A-54 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1…
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL : les risques et sanctions
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.
NON ABATTAGE D’ANIMAL RECONNU ENRAGE OU CONTAMINE DE RAGE : les risques et sanctions
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Infraction : NON ABATTAGE D’ANIMAL RECONNU ENRAGE OU CONTAMINE DE RAGE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.1, AL.4, AL.6, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D’UNE ACTION DE CHASSE : les risques et sanctions
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Infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D’UNE ACTION DE CHASSE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.625-2 C.PENAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.
CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-3 §I 1°,2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL.
CHASSE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE : les risques et sanctions
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Infraction : CHASSE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. …
NON DECLARATION D’UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE : les risques et sanctions
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Infraction : NON DECLARATION D’UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.3, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL. Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE : les risques et sanctions
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Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE. Infraction réprimée par cet article : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
