DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011. Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L’ETIQUETAGE : les risques et sanctions
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Infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L’ETIQUETAGE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE – ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE : les risques et sanctions
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Infraction : TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE – ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.1, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.…
EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
EXERCICE DE L’ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE L’ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
EXERCICE D’UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE D’UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D’ENQUETE EN VUE D’UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D’EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER : les risques et sanctions
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Infraction : FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D’ENQUETE EN VUE D’UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D’EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D’EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT : les risques et sanctions
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Infraction : PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D’EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881.
PROVOCATION D’ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L’INSOUMISSION : les risques et sanctions
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Infraction : PROVOCATION D’ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L’INSOUMISSION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.129 AL.1 C.SERV.NAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.129 AL.1 C.SERV.NAT.
EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION – P&T : les risques et sanctions
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Infraction : EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION – P&T Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881.…
INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.33 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.33 AL.2 LOI…
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L’ORIGINE, L’ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION : les risques et sanctions
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Infraction : INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L’ORIGINE, L’ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.33 AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.33 AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE – P&T : les risques et sanctions
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Infraction : EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE – P&T Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887. Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.
OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : les risques et sanctions
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Infraction : OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL. Infraction réprimée par cet article : ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 2° C.CONSOMMAT. Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652…
DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. Infraction réprimée par cet article : ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.…
DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L’ORIGINE, L’ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE : les risques et sanctions
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Infraction : DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L’ORIGINE, L’ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.…
OCCUPATION D’UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE : les risques et sanctions
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Infraction : OCCUPATION D’UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT. Infraction réprimée par cet article : ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
