EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D’UN TRAIN : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D’UN TRAIN Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.2241-11 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS. Infraction réprimée par cet article : ART.R.2241-11 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.
OBSTACLE AU CONTROLE DE L’EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D’UNE PERSONNE MORALE : les risques et sanctions
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Infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L’EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D’UNE PERSONNE MORALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.820-4 2°, ART.L.225-231 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.
NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D’UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D’UNE AUTRE SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D’UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D’UNE AUTRE SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.247-1 I 1°, ART.L.233-6 AL.1, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D’UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D’UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LA SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LA SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.247-2 III, ART.L.233-13, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-2 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE : les risques et sanctions
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Infraction : USAGE DE CHEQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-3 2° C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-3, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.
ACCEPTATION OU ENDOSSEMENT DE CHEQUE APRES RETRAIT DE LA PROVISION OU OPPOSITION AU PAIEMENT : les risques et sanctions
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Infraction : ACCEPTATION OU ENDOSSEMENT DE CHEQUE APRES RETRAIT DE LA PROVISION OU OPPOSITION AU PAIEMENT Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.163-2 AL.2, AL.1 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-2 AL.2, AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
PORT PROHIBE D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B : les risques et sanctions
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Infraction : PORT PROHIBE D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL. …
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B : les risques et sanctions
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Infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.222-54 AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 2°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §II C.S.I. Infraction réprimée par cet article : ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66…
REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS PAR GERANT DE SARL : les risques et sanctions
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Infraction : REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS PAR GERANT DE SARL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.241-3 2°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions
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Infraction : REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-6 1°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’APPORT EN NATURE DANS UNE SARL : les risques et sanctions
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Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’APPORT EN NATURE DANS UNE SARL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.241-3 1°, ART.L.223-9 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE – SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions
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Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE – SOCIETE PAR ACTIONS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-2 4°, ART.L.242-21, ART.L.243-1 AL.1, ART.L.244-1 AL.1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
PARTICIPATION ILLEGALE A L’ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : PARTICIPATION ILLEGALE A L’ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE : les risques et sanctions
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Infraction : REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.245-12 1°, ART.L.245-15, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
PARTICIPATION FRAUDULEUSE A L’ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : PARTICIPATION FRAUDULEUSE A L’ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.245-12 2°, ART.L.245-15, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE : les risques et sanctions
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Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. Infraction réprimée par cet article : ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.
DEFAUT D’INFORMATION DE LA PART D’UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE : les risques et sanctions
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Infraction : DEFAUT D’INFORMATION DE LA PART D’UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D’UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE : les risques et sanctions
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Infraction : NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D’UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES : les risques et sanctions
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Infraction : ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.242-6 4°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
